France – Enquête statistique EMEBI et état récapitulatif TVA ERTVA en 2024 En 2022, les déclarations d’échanges de bien (DEB) ont été supprimées au profit de deux nouvelles obligations déclaratives, les états récapitulatifs TVA (ERTVA) et l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Découvrez comment être en conformité sur vos obligations EMEBI et
France – Enquête statistique EMEBI et état récapitulatif TVA ERTVA en 2024
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France – Enquête statistique EMEBI et état récapitulatif TVA ERTVA en 2024
24 juillet 2024
- By Sandrine
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France – Preuves des exonérations TVA à l’exportation
18 juillet 2024
- By Sandrine
- France
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France – Preuves des exonérations TVA à l’exportation Exportation de marchandises depuis la France – comment justifier de l’exonération de TVA en cas de contrôle fiscal ? Définition d’une exportation exonérée de TVA On entend par exportation, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union Européenne par le vendeur, par l’acheteur ou pour
Luxembourg – Changements de TVA attendus pour 2025
25 juin 2024
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- Luxembourg
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Des évolutions règlementaires européennes en TVA entreront en vigueur au Luxembourg le 1er janvier 2025. Elles concernent le lieu de taxation des évènements virtuels B2C, mais également le secteur de l’art et le régime des petites entreprises. Lisez ici notre article paru dans l’AGEFI d’avril 2024.
LUXEMBOURG – Statut TVA des Administrateurs
20 février 2024
- By Sandrine
- Luxembourg
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Suite à la décision prise par le juge européen le 21 décembre 2023 dans l’affaire TP C-288/22, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (« AEDT ») a fait différentes annonces : Dans ces conditions, que convient-il de faire ? ADMINISTRATEURS LUXEMBOURGEOIS ADMINISTRATEURS ETRANGERS Concernant les administrateurs étrangers, c’est en principe la société luxembourgeoise qui a déclaré,
LUXEMBOURG – Nouvelles obligations incombant aux prestataires de service de paiement
20 février 2024
- By Sandrine
- Luxembourg
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L’article 70ter de la Loi TVA transpose les dispositions du nouvel article 243 bis de la Directive 2006/112/CE qui imposent de nouvelles obligations aux prestataires de services de paiement, pour lutter contre la fraude à la TVA, depuis le 1er janvier 2024. L’article 70ter de la Loi TVA prévoit que tout prestataire de services de
LUXEMBOURG – Extension du mécanisme d’autoliquidation
24 janvier 2024
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- Luxembourg
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La loi du 22 décembre 2023 a été publiée au mémorial A838 du 22 décembre 2023. En modifiant l’article 61.3 de la loi TVA, elle étend le champ d’application du mécanisme d’autoliquidation à partir du 1er janvier 2024 aux livraisons de biens suivants, dès lors que la valeur de la transaction dépasse 10.000 EUR hors
LUXEMBOURG – Fin de la réduction temporaire des taux de TVA
8 janvier 2024
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- Luxembourg
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L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publié le 27 décembre 2023 la Circulaire n°812-1 concernant la fin de la baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois au 31 décembre 2023. Les taux suivants redeviendront applicables à partir du 1er janvier 2024 : Le taux super réduit de 3% restera inchangé. Une attention
LUXEMBOURG – Actualité de la TVA logement
21 décembre 2023
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- Luxembourg
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Le projet de loi 8149, qui avait été déposé le 8 février 2023 à la Chambre des Députés, a été retiré du rôle des affaires de la Chambre des Députés. Toutefois, selon l’accord de coalition 2023-2028 publié le 20 novembre 2023, le nouveau Gouvernement luxembourgeois souhaite améliorer le dispositif en place et consultera la Commission
BELGIQUE – Clarification du traitement TVA des véhicules de société mis à disposition de salariés belges
20 septembre 2023
- By Sandrine
- UE
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La mise à disposition de véhicules de société est une pratique bien ancrée dans les politiques salariales luxembourgeoises, y compris pour les nombreux employés frontaliers résidents en Allemagne, en Belgique et en France. La TVA due au titre de l’utilisation privée des voitures de société est un sujet de longue date, dont certaines subtilités
LUXEMBOURG – Augmentation du seuil de dépôt des déclarations Intrastat
16 mai 2023
- By Sandrine
- Luxembourg
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Dans le cadre d’une simplification administrative, les seuils d’obligation de dépôt des déclarations de mouvement de biens avec les Etats membres de l’Union Européenne autre que le Luxembourg ont été augmentés à partir du 1er janvier 2023 : Pour suivre ces actualités, n’hésitez pas à vous abonner à notre page LinkedIn https://lu.linkedin.com/company/vat-solutions Pour bénéficier d’un
LUXEMBOURG – Réduction des taux de TVA à compter du 1er janvier 2023
1 février 2023
- By Sandrine
- Luxembourg
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Les projets de loi 8080 et 8083, tous deux déposés le 12 octobre 2022 à la Chambre des Députés, prévoient une baisse des taux de TVA au Luxembourg. La Loi du 26 octobre 2022 a été publiée au mémorial A534 du 26 octobre 2022. Elle prévoit notamment une baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois
LUXEMBOURG – Emission obligatoire de factures électroniques dans le cadre des marchés publics BtoG
9 février 2022
- By isa
- Luxembourg
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C’est dans une démarche de digitalisation et d’automatisation que la loi du 13 décembre 2021 est venue modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics transposant en droit luxembourgeois la Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La loi
LUXEMBOURG – Nouvelles obligations TVA des entreprises logistiques
14 septembre 2021
- By Sandrine
- Luxembourg
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L’article 70 bis de la loi TVA Luxembourgeoise est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il impose de nouvelles obligations en matière de TVA aux entreprises logistiques. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises concernées sont celles qui exploitent un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage au Luxembourg. Quels sont les biens concernés ?
LUXEMBOURG – Changements Intrastat 2021
21 décembre 2020
- By Sandrine
- Brexit, Luxembourg
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A compter du 1er janvier 2021, les changements suivants doivent être pris en compte pour l’établissement de vos déclarations Intrastat. 1. Luxembourg : Nouvelles données obligatoires pour vos déclarations Intrastat d’expédition de biens à partir du Luxembourg Les données suivantes seront à communiquer pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021 : Le
BREXIT – Nouvelles règles TVA
31 janvier 2020
- By Sandrine
- Brexit
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Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a quitté officiellement l’Union européenne. La période de transition, qui s’est ouverte le 1er février 2020, prend fin le 31 décembre 2020. De nouvelles règles douane et TVA pour les échanges avec le Royaume Uni entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Plus d’informations dans notre lettre
Quick fixes 2020 : transposition de la réforme TVA au luxembourg
1 janvier 2020
- By Sandrine
- Luxembourg
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Quick fixes 2020 : transposition de la réforme TVA au luxembourg Quick fixes et TVA : Livraisons intracommunautaires, contrat de dépôt, ventes en chaine, découvrez la transposition de la réforme au Luxembourg. Transposition des Quick fixes dans la loi sur la TVA luxembourgeoise Le projet de loi n°7446 a été adopté le 4 décembre 2019
UE – Changements TVA en matière de E-Commerce
18 avril 2019
- By Sandrine
- UE
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De nouvelles règles TVA vont entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour les ventes de services électroniques et de biens par internet. Plus d’informations dans notre lettre VAT’s New (mise à jour Q3 2020)
LUXEMBOURG – Les nouvelles cases de la déclaration TVA 2019
5 février 2019
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- Luxembourg
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VAT’s New – L’actualité TVA en bref Les formulaires TVA de l’année 2019 présentent quelques nouveautés qui concernent aussi bien les déclarations périodiques, annuelles, qu’annuelles simplifiées. Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site eCDF. Ont disparu : Les cases prévues pour les anciens taux à 6, 12 et 15%, seuls les taux applicables à ce
UE – Prestations de services rattachées à un bien immeuble
15 mai 2018
- By Sandrine
- UE
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Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions du Règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 du 7 octobre 2013 en ce qui concerne les prestations de services rattachées à un bien immeuble. Plus d’informations dans notre lettre VAT’S New.