Avec la facturation électronique, certaines informations liées à la TVA ne seront plus traitées sous forme de mentions en format texte sur une facture.
Parmi les mentions obligatoires sur factures, se trouvent les cas d’exonération ou d’autoliquidation.
Dans les échanges électroniques structurés, notamment avec Peppol, le motif d’une exonération ou d’autoliquidation de TVA doit pouvoir être compris automatiquement par les différents systèmes qui traitent la facture.
C’est précisément le rôle des codes VATEX (VAT Exemption).
Il existe aujourd’hui environ 70 codes VATEX permettant de couvrir les différents cas d’exonération et d’autoliquidation prévus par la réglementation européenne. Choisir le bon code constitue donc une étape importante lors de la génération d’une facture électronique.
Rappel : Le réseau Peppol, acronyme de Pan-European Public Procurement Online, est une infrastructure européenne permettant aux entreprises et aux administrations d’échanger des documents électroniques, notamment des factures, selon des standards communs. Actuellement 115 pays sont connectés au réseau, dont la France et le Luxembourg.
Qu’est-ce qu’un code VATEX ?
VATEX signifie VAT Exemption Reason Code, c’est-à-dire code du motif d’exonération de TVA, qu’il serait plus judicieux de désigner comme étant le motif de l’absence de TVA sur une facture.
Il s’agit d’une codification normalisée utilisée dans les factures électroniques pour identifier la raison pour laquelle une opération n’est pas soumise à la TVA de manière classique.
L’intérêt est simple : plutôt que de transmettre uniquement une mention en texte libre, comme :
- « Livraison intracommunautaire exonérée »
- « Exportation exonérée »
La facture électronique peut transmettre un code normalisé, compréhensible par les logiciels de facturation, les plateformes et les systèmes comptables de l’acheteur et du vendeur.
Dans l’écosystème Peppol, ces codes permettent ainsi d’identifier de manière structurée le motif pour lequel la facture a été émise sans TVA.
Pourquoi les codes VATEX sont-ils importants avec Peppol ?
Avec les factures papier ou PDF, bien que la réglementation TVA impose certaines mentions obligatoires, une certaine liberté technique était laissée quant aux informations saisies et à la formulation des mentions figurant sur la facture.
Prenons l’exemple d’une livraison intracommunautaire au départ de France. On pouvait rencontrer différentes formulations :
- « Exonération - Article 138.1 de la Directive TVA / Article 262 ter I du CGI »
- « Livraisons intracommunautaires exonérées – article 138.1 de la Directive 2006/112/CE»
- « Livraisons intracommunautaires exonérées »
- « Exonération sur vente intracommunautaire »
Cette diversité de formulations pouvait conduire à un manque d’harmonisation, mais aussi à des risques d’erreur dans les mentions et dans l’interprétation de la facture, notamment par l’acheteur.
Pour un humain, ces formulations peuvent néanmoins être suffisamment explicites pour comprendre qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Avec une facture électronique structurée, la logique est différente. La facture doit pouvoir être interprétée automatiquement par les logiciels, et les données fiscales doivent être transmises dans des champs et selon des valeurs normalisées.
La simple présence d’une mention en texte libre ne suffit donc plus à garantir une interprétation automatique et homogène.
Pour une livraison intracommunautaire, le motif d’exonération doit être correctement codifié dans la facture électronique. Dans Peppol, cela passe notamment par l’utilisation du code VATEX correspondant : VATEX-EU-IC
Le code permet ainsi d’identifier sans ambiguïté le motif d’exonération, indépendamment de la formulation utilisée par l’émetteur.
C’est tout l’intérêt des codes VATEX : transformer un motif d’exonération exprimé en langage humain en une donnée structurée et normalisée, directement exploitable par les systèmes informatiques.
Complexité et multiplicité des codes VATEX
La réglementation européenne en matière de TVA est complexe. Il existe de nombreux motifs pouvant justifier une exonération de TVA, une autoliquidation ou l’application de règles particulières de taxation.
Cette diversité conduit à un nombre important de codes VATEX : on en dénombre aujourd’hui environ 70.
On retrouve notamment des codes correspondants :
- • aux livraisons intracommunautaires exonérées ;
- • aux exportations exonérées ;
- • à l’autoliquidation ;
- • certaines livraisons ou services exonérés délivrés à des navires de commerces ou des aéronefs ;
- • au régime des œuvres d’art des biens d’occasion etc ;
- • au régime particulier des agences de voyage.
Cette diversité explique pourquoi le choix du code ne peut pas se limiter à rechercher un libellé qui semble correspondre à la facture. Le VATEX doit être cohérent avec le traitement TVA réellement applicable à l’opération.
Découvrez la liste des codes VATEX, publiée et mise à jour sur le site européen, par l’agence CEF Digital (Connecting Europe Facility : Digital) de la Commission européenne. .
Que se passe-t-il si le VATEX est incorrect ?
Dans un échange électronique structuré, une erreur de VATEX n’aboutit pas simplement à une mauvaise mention sur facture.
Elle peut entraîner une incohérence à l’occasion des contrôles de la facture et, selon les règles applicables, conduire à un retard de paiement voir à son rejet.
C’est pourquoi plusieurs informations doivent rester cohérentes entre elles :
- la nature de l’opération ;
- la catégorie de TVA ;
- le taux de TVA ;
- le motif d’exonération ;
- le code VATEX ;
- les éventuelles mentions textuelles obligatoires.
Le VATEX n’est donc pas une information isolée : il s’inscrit dans l’ensemble des données fiscales de la facture.
Comment choisir le bon code VATEX ?
Une méthode simple consiste à suivre quatre étapes.
1. Identifier le traitement TVA
Il faut d’abord déterminer comment l’opération doit être traitée :
- est-elle dans le champ d’application de la TVA ?
- est-elle soumise à la TVA ? Et à quel taux ?
- est-elle exonérée ?
- est-elle soumise à autoliquidation ?
2. Identifier le fondement réglementaire
Il faut ensuite déterminer pourquoi l’opération relève de ce traitement TVA.
Autrement dit : quel est le fondement juridique qui justifie l’exonération, l’autoliquidation ou le traitement particulier appliqué à la facture ?
3. Trouver le code VATEX correspondant
Une fois le traitement TVA déterminé et le fondement juridique établi, il faut identifier le code VATEX correspondant dans la table des codes applicable.
4. Vérifier la cohérence de la facture
Enfin, il convient de vérifier que le code retenu est cohérent avec :
- le taux de TVA ;
- la catégorie de TVA ;
- le motif d’exonération ou d’autoliquidation ;
- le type d’opération ;
- les autres données fiscales de la facture électronique.
En pratique, le bon VATEX est donc la conséquence d’un raisonnement TVA préalable : il ne doit pas être choisi indépendamment du traitement fiscal de l’opération.
Quelques exemples de code VATEX selon la nature de l’opération :
Opérations | Codes VATEX |
Vente de services intracommunautaires en autoliquidation | VATEX-EU-AE |
Vente intracommunautaire de biens | VATEX-EU-IC |
Vente sous régime de la franchise (en France) | VATEX-FR-FRANCHISE |
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