Banques, sociétés de gestion, AIFM, PSF et autres acteurs du secteur financier :
l'exonération de TVA applicable à une grande partie de vos activités pourrait laisser penser que la facturation électronique et la réforme ViDA vous concernent peu. Ce serait aller un peu vite.
Le Luxembourg vient en effet d'engager une étape importante de la digitalisation de la TVA : le projet de loi n° 8815, déposé le 30 juillet 2026, prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises à partir de 2028.
Cette réforme luxembourgeoise précédera de deux ans l'entrée en application, le 1er juillet 2030, des principales nouvelles règles européennes de facturation électronique et de Digital Reporting Requirements (DRR) issues de la réforme VAT in the Digital Age – ViDA.
Pour les professionnels du secteur financier, le sujet n'est donc plus lointain. La préparation doit commencer maintenant.
ViDA : une transformation profonde de la TVA européenne
Adoptée le 11 mars 2025, la directive ViDA réforme en profondeur le système européen de TVA. Elle s'articule autour de trois grands piliers : la facturation électronique et le reporting digital, l'extension des mécanismes de guichet unique afin de réduire les immatriculations multiples à la TVA, et de nouvelles règles applicables aux plateformes, notamment dans les secteurs de l'hébergement et du transport.
Si les deux derniers volets intéressent moins directement la plupart des professionnels du secteur financier, le premier aura des conséquences très concrètes sur leurs processus de facturation et de comptabilisation.
À compter du 1er juillet 2030, la facture électronique structurée deviendra la norme pour les opérations soumises au nouveau reporting intracommunautaire. Un simple PDF envoyé par e-mail ne constituera pas une facture électronique au sens de ces nouvelles dispositions : les données devront être émises, transmises et reçues sous un format structuré permettant leur traitement automatisé.
Pour les opérations transfrontalières concernées, la facture devra par ailleurs être émise au plus tard dix jours après le fait générateur. De nouvelles données seront requises, parmi lesquelles le numéro séquentiel de la facture initiale en cas de facture rectificative et les coordonnées ou identifiants du compte sur lequel le fournisseur peut être payé.
Au Luxembourg, le passage à la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) débutera dès 2028.
Pour les entreprises luxembourgeoises, il ne faudra toutefois pas attendre 2030.
Le projet de loi n°8815 prévoit la généralisation de la facturation électronique B2B domestique au Luxembourg. Les factures classiques ou simples PDF seront progressivement remplacés, pour les opérations entrant dans le champ de la réforme, par des factures électroniques structurées et automatiquement exploitables.
Le calendrier prévu est progressif : à compter de 2028, les entreprises devront être capables de recevoir et traiter ces factures ; l'obligation d'émission interviendra au plus tard le 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises concernées, puis le 1er janvier 2029 pour les autres entreprises concernées.
Il faut donc désormais raisonner selon deux échéances complémentaires :
- 2028 : facturation électronique au Luxembourg.
- 2030 : facturation électronique et reporting digital pour les opérations intra-communautaires concernées par ViDA.
« Nos services financiers sont exonérés de TVA : sommes-nous concernés par la facturation électronique et la réforme ViDA ? »
C'est évidemment une question centrale pour le secteur financier.
ViDA ne supprime pas la possibilité prévue par la directive TVA de dispenser de facturation certaines prestations exonérées de TVA dans le domaine financier. Les professionnels du secteur pourront donc vraisemblablement choisir de ne pas émettre de facture pour les prestations éligibles et éviter ainsi l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Mais en conclure qu'une banque, une société de gestion ou un AIFM peut ignorer le sujet serait une erreur. Une même entité peut, en effet, fournir des prestations exonérées et des prestations taxables. Elle peut également réaliser des opérations domestiques et transfrontalières.
Prenons l'exemple d'une société de gestion ou d'un AIFM luxembourgeois. Selon son organisation, elle peut fournir ou recevoir des prestations de gestion, de risk management, de distribution, de conseil, d'administration, d'IT ou encore des prestations intragroupes.
Le traitement TVA de ces flux peut être très différent : exonération, taxation, autoliquidation ou opération non imposable au Luxembourg.
Certaines prestations taxables fournies à des clients assujettis établis dans d'autres États membres entreront demain dans le nouveau dispositif ViDA. D'autres opérations domestiques pourront relever du dispositif luxembourgeois dès 2028.
La première étape consiste donc à identifier précisément les flux concernés.
Et même une entité qui ne facture aucune TVA devra se préparer
C'est probablement le point le plus important pour le secteur financier.
L'impact de la réforme ne doit pas être analysé uniquement du point de vue des factures émises.
Une entité financière qui réalise exclusivement ou presque exclusivement des opérations exonérées reste également cliente de nombreux fournisseurs : consultants, avocats, experts-comptables, fournisseurs informatiques, prestataires administratifs, bailleurs, etc.
Elle devra donc être capable de recevoir et traiter les factures électroniques structurées de ses fournisseurs lorsque celles-ci entreront dans le champ des nouvelles obligations.
Pour certaines organisations financières, le principal chantier pourrait ainsi se trouver du côté des achats plutôt que des ventes.
La qualité de la donnée TVA devient essentielle
Cette évolution est particulièrement importante dans un secteur dans lequel la qualification TVA des opérations peut être complexe.
Aujourd'hui encore, certaines corrections ou qualifications peuvent intervenir tardivement : lors de la comptabilisation d'une facture, de la préparation de la déclaration TVA ou à l'occasion d'une revue périodique.
La facturation électronique et le reporting digital vont progressivement déplacer cette analyse en amont.
Pour automatiser correctement le traitement d'une opération, le système doit disposer des informations permettant de déterminer son traitement TVA.
Il faut, par exemple, être capable d'identifier correctement la nature de la prestation, le statut et la localisation du client ou du fournisseur, l'application éventuelle d'une exonération, l'existence d'une autoliquidation et, côté achats, les règles de récupération de la TVA.
La digitalisation permet d'automatiser les processus. Mais un mauvais paramétrage peut également automatiser les erreurs.
La préparation à la facturation électronique ne devrait donc pas commencer par le choix d'un logiciel. Elle devrait commencer par une cartographie TVA et de leur traitement TVA.
Pour un acteur du secteur financier, cette analyse peut notamment porter sur :
- • les différentes catégories de prestations fournies et reçues ;
- • les prestations exonérées et taxables ;
- • les opérations domestiques et transfrontalières ;
- • les prestations reçues de fournisseurs étrangers donnant lieu à autoliquidation ;
- • les situations d'autofacturation ;
- • les règles de récupération de la TVA ;
- • les données clients et fournisseurs disponibles ;
- • les codes TVA utilisés dans les systèmes comptables ;
- • les processus actuels d'émission, de réception, de validation et de comptabilisation des factures et notes de crédit.
L'objectif est de créer un lien cohérent entre le flux opérationnel, son traitement TVA et sa traduction dans le système informatique.
Pour pousser encore plus loin l’automatisation des déclarations TVA, c’est également l’occasion de mettre en place des codes adaptés aux activités de la société et à son droit à déduction pour éviter les retraitements manuels fastidieux.
2028 approche à grands pas : préparer la facturation électronique au Luxembourg
Pour une organisation financière disposant de plusieurs systèmes, de processus d'approbation complexes, d'activités externalisées ou d'un volume important de factures fournisseurs, la mise en conformité ne se résumera pas à connecter un outil de facturation électronique quelques mois avant l'échéance.
Il faudra identifier les opérations concernées, vérifier la qualité des données, définir les règles TVA applicables, adapter les processus, paramétrer les systèmes puis tester leur fonctionnement.
Les projets ERP, comptables ou de digitalisation engagés aujourd'hui devraient donc déjà intégrer les échéances 2028 et 2030.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique, la réforme ViDA et la digitalisation de la TVA ?
Quelques questions permettent déjà de mesurer le travail à accomplir :
- • Avez-vous cartographié vos flux de facturation entrants et sortants ?
- • Avez-vous identifié les prestations exonérées et taxables et leur traitement en matière de facturation électronique ?
- • Savez-vous comment vos systèmes recevront et traiteront les factures électroniques de vos fournisseurs ?
- • Les données actuellement disponibles permettent-elles d'attribuer automatiquement le bon traitement TVA à chaque transaction ?
- • Avez-vous identifié vos opérations transfrontalières qui seront concernées par les nouvelles obligations ViDA à compter de 2030 ?
Si certaines réponses sont encore négatives, 2026 est le bon moment pour commencer à se préparer.
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La préparation à la facturation électronique n'est pas uniquement un projet informatique. Avant de traduire les règles TVA dans les systèmes, encore faut-il avoir déterminé quelles règles s'appliquent à chaque flux.
VAT Solutions accompagne les acteurs du secteur financier dans la cartographie de leurs flux, la qualification TVA de leurs opérations, l'identification des transactions concernées par la facturation électronique, la revue des données et codes TVA et la traduction des règles fiscales en exigences fonctionnelles pour leurs systèmes.
La facturation électronique arrive au Luxembourg dès 2028. Il est temps de transformer une contrainte réglementaire en projet maîtrisé.
Cet article tient compte du projet de loi n° 8815 dans son état au 23 septembre 2026. Le projet est actuellement en cours de procédure parlementaire et son contenu est donc susceptible d'évoluer.
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