France – Facturation électronique et e-reporting pour les entreprises françaises

La réforme sur la facturation électronique

Contexte

Dans le cadre de la réforme européenne ViDA (VAT in the Digital Age), l’Union européenne prévoit une généralisation de la facturation électronique, notamment pour les transactions transfrontalières, à partir de 2030.

La France a déjà entamé depuis plusieurs années sa transition vers la facturation électronique, dans la continuité de l’obligation entre les entreprises et les entités publiques (B2G) introduite en 2017.

À l’instar d’autres États membres comme la Belgique ou le Luxembourg, , la France a anticipé la réforme ViDA en mettant en place une obligation nationale de facturation électronique pour les opérations B2B domestiques.

La réforme française introduit également deux obligations complémentaires : l’e-reporting des transactions et l’e-reporting des paiements, afin de permettre à l’administration fiscale de disposer également des données nécessaires au suivi des opérations et de la TVA.

Les objectifs de la réforme

Cette réforme nationale répond à quatre objectifs principaux :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains liés à la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA, notamment par le développement d’un service de pré-remplissage des déclarations ;
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Les nouvelles obligations de la réforme

Dans le cadre de cette réforme trois nouvelles obligations sont instaurées :

• La facturation électronique ;
• L’e-reporting des transactions ;
• L’e-reporting des paiements.

Ces nouvelles obligations permettront d’assurer la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions (au moyen de la facturation électronique ou de l’e-reporting des transactions), ainsi que des données de paiement (via la mise à jour des cycles de facturation ou la transmission d’e-reporting de paiement).

Afin d’émettre et de recevoir des factures électroniques, ou encore de transmettre des données d’e-reporting, les entreprises doivent désigner une plateforme agréée.

Ces plateformes agréées, officiellement immatriculées par l’administration fiscale française, ont pour principal rôle d’assurer l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre fournisseurs et clients, ainsi que la génération et la transmission des données d’e-reporting pour les entreprises.

Calendrier de la réforme

Ces nouvelles obligations entrent progressivement en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Pour en savoir plus sur le calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.

L’obligation de facturation électronique

Qui est concerné et pour quelles opérations

L’obligation de facturation électronique pour certains flux entre progressivement en vigueur depuis le 1er septembre 2026 jusqu’en 2027, selon le type d’entreprise et les opérations effectuées.

L’article 289 bis du CGI prévoit à ce titre que, par dérogation aux règles générales de facturation prévues à l’article 289 VI du CGI, les factures relatives aux opérations domestiques soumises à l'obligation de facturation ainsi que les acomptes correspondants devront être émises, transmises et reçues sous format électronique lorsque le fournisseur et le client sont tous deux des assujettis établis, domiciliés ou résidant habituellement en France.

La facturation électronique s’applique donc aux opérations réalisées :

• Entre assujettis à la TVA et établis en France ;
• Qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises s’appliquent.

Exemple 1: Les ventes de biens en France métropolitaine et dans les DOM où la TVA est applicable (Guadeloupe, Martinique et Réunion) à un client professionnel établi en France ou dans les DOM où la TVA est applicable.

Exemple 2: Les prestations de services taxables en France, facturées à des entités françaises.

Exemple 3: Les achats auprès des fournisseurs français tenus à l’obligation de facturation électronique.

Attention: certaines opérations exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du CGI (activités bancaire, assurantielle, financière, formation, santé, …) ne sont pas soumises à cette obligation.

Format et contenu attendu pour la facturation électronique

Les factures électroniques devront respecter un format normé : UBL, CII ou Factur-X, et intégrer les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A.

Important

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires s’appliqueront d’abord aux grandes entreprises et ETI, puis, à partir du 1er septembre 2027, aux PME et micro-entreprises :

• SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
• adresse de livraison si elle diffère de celle du client ;
• nature des opérations : biens, services ou mixte ;
• mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque cette option a été exercée.

Modalités de transmission des factures électroniques

Les factures électroniques devront être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

L’administration met à disposition une liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité.

Aussi, les données de facture à transmettre à l’administration sont celles prévues à l’article 41 septies D de l’annexe IV au CGI.

L’obligation de transmission d’e-reporting de transaction et de paiement

Opérations concernées

Les opérations entrant dans le champ d’application de l’e-reporting sont celles prévues à l’article 290 I et 290 A du CGI relatives :

1. A la transmission de données de paiement sur les ventes de prestations de services, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour l'option sur les débits ;
2. Aux opérations relatives aux biens et prestations de services effectuées en France au profit d’opérateurs à l’étranger (B2B international) ;
3. Aux ventes et prestations de services effectuées en France au profit de particuliers (B2C).

Toutefois, les opérations exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ou encore les importations taxables en France n’entrent pas dans le champ du e-reporting.

Données à transmettre

Les données à transmettre dans le cadre de l’e-reporting de transaction sont celles listées à l’article 242 nonies M de l’annexe II du CGI.

Les données à transmettre dans le cadre de l’e-reporting de paiement sont celles listées à l’article 242 nonies P de l’annexe II du CGI.

Rythme de transmission des données de transactions (e-reporting de transaction) :

Les données de transactions devront être transmises pour les entreprises soumises au régime normal mensuel de TVA :

• Date limite fixée au 20 pour la période allant du 1 au 10 ;
• Date limite fixée au 30 pour la période allant du 11 au 20 ;
• Date limite fixée au 10 du mois suivant pour la période allant du 21 à la fin du mois).

Les données devront être transmises pour les entreprises soumises au régime normal trimestriel de TVA : Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant le mois au titre duquel sont déposées les données de transactions.

Rythme de transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) :

Les données de paiements devront être transmises une fois par mois, le 10 du mois suivant le mois au titre duquel sont déposées les données de transactions.

Modalités de transmission des e-reporting

Les e-reporting seront transmis à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

L’administration met à disposition une liste des opérateurs de plateforme agréée, satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité.

Sanctions facturation électronique et e-reporting

La loi de finances pour 2026 a modifié les sanctions existantes et a introduit une nouvelle sanction applicable aux entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données (e-reporting).

Toutefois, l’administration fiscale prévoit une période de souplesse dans l’application des sanctions au démarrage de la réforme, selon les cas de figure.

Pour en savoir plus sur les sanctions applicables et les modalités de cette période de souplesse, consultez notre blog dédié.

Comment se mettre en conformité ?

1- Identifier le système informatique actuel et le paramétrage en place : La première étape consiste à établir un état des lieux de l'organisation actuelle : outils de facturation, ERP, logiciel de caisse, solutions comptables, applications bancaires, processus d'émission et de réception des factures, etc.

Il convient également d'analyser le paramétrage existant afin d'identifier les règles qui déterminent aujourd'hui le traitement TVA : facturation avec TVA, exonération, autoliquidation, mentions obligatoires, etc.

Ce diagnostic permet de mesurer le niveau de maturité numérique de l'entreprise, d'identifier les éventuelles adaptations nécessaires et surtout de déterminer ses besoins au regard de la réforme : volume de factures émises et reçues, nombre de flux à traiter, niveau d'automatisation recherché, contraintes d'intégration et services attendus.

2- Réaliser une cartographie TVA : Il est essentiel de recenser les différentes typologies d'opérations réalisées par l'entreprise afin de :

• confirmer leur traitement TVA ;
• déterminer les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures ;

3- Déterminer les flux concernés ou exclus de la facturation électronique, l’e-reporting de transaction et/ou paiement 

Pour chaque type d'opération, il convient de déterminer s'il relève :

• de la facturation électronique ;
• de l'e-reporting des transactions ;
• de l'e-reporting des paiements ;
• ou s'il est exclu du dispositif.

Cette étape permet de définir précisément les obligations applicables à chaque flux.

4- Identifier les cas d’usage 

Au-delà des flux principaux, l’entreprise doit identifier les situations de facturation particulières qu’elle rencontre dans son activité.

Cette analyse permet de déterminer les exigences applicables en matière de format, de données obligatoires, de transmission et de suivi du cycle de vie de la facture, dans le cadre des cas d’usage B2B définis par la norme XP Z12-014.

L’identification des cas d’usage constitue également un critère à prendre en compte dans le choix de la plateforme agréée : l’entreprise doit s’assurer que la solution retenue est en mesure de gérer les situations identifiées et de les traiter conformément aux exigences de la réforme.

5- Définir les règles de paramétrage facturation électronique

À partir de la cartographie TVA, nous définissons les règles nécessaires au paramétrage de la plateforme : nature des opérations (biens, services ou mixtes), catégories TVA applicables et codes VATEX liés aux régimes d’exonération ou d’autoliquidation.

Ces paramètres garantissent un traitement TVA fiable et la conformité des données nécessaires à la facturation électronique.

6-Choisir sa plateforme agréée (Ex-PDP)

Le choix de la plateforme agréee doit être effectué à partir des besoins identifiés lors du diagnostic.

L'entreprise doit notamment vérifier la compatibilité de la plateforme avec ses outils existants, ses capacités d'intégration et les services proposés, mais également prendre en compte le volume de factures à traiter et le coût de la solution.

7- Fiabiliser la Master data

Enfin, la qualité des données constitue un élément essentiel de la conformité.

L'entreprise doit notamment vérifier et fiabiliser les informations présentes dans ses bases clients et fournisseurs :

• SIREN et SIRET ;
• numéros de TVA intracommunautaire ;
• adresses et autres données nécessaires à la facturation ;
• informations nécessaires à la transmission des données à l'administration.

Une réforme reposant largement sur l'automatisation et la transmission des données ne peut fonctionner correctement que si les données sources sont fiables.

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