Calendrier de facturation électronique Luxembourg : quelles échéances pour les entreprises ?
Facturation électronique B2G au Luxembourg : une obligation déjà en vigueur
Le Luxembourg a engagé depuis plusieurs années sa transition vers la facturation électronique.
Depuis 2019, les administrations publiques luxembourgeoises (organes, administrations et services de l’État, organismes publics, collectivités territoriales, etc.) sont tenues d’accepter les factures électroniques.
La loi du 13 décembre 2021, complétée par le Règlement grand-ducal du même jour, a ensuite instauré l’obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures sous format électronique à l’État luxembourgeois et à ses institutions.
Cette première étape a permis de développer l’usage de la facture électronique dans les relations Business-to-Government (B2G) et de préparer l’extension à venir aux échanges entre entreprises privées (B2B).
Pour en savoir plus sur la facturation électronique B2G au Luxembourg consultez notre blog dédié
Facturation électronique B2B au Luxembourg : une obligation prévue à partir de 2028
Dans le cadre de la réforme européenne ViDA (VAT in the Digital Age), l’Union européenne prévoit une généralisation de la facturation électronique, notamment pour les transactions transfrontalières, à partir de 2030.
À l’instar d’autres États membres comme la France ou la Belgique, le Luxembourg souhaite anticiper cette évolution en mettant en place une obligation nationale de facturation électronique pour les opérations B2B domestiques.
Le Conseil de gouvernement luxembourgeois a approuvé le 17 juillet un projet de loi visant à étendre dès 2028 l’obligation de facturation électronique aux transactions B2B nationales entre entreprises établies au Luxembourg, sous réserve de son adoption par la Chambre des députés.
Calendrier de la facturation électronique B2B au Luxembourg (2028-2029)
Selon les informations communiquées par la Chambre de Commerce du Luxembourg, l’obligation de facturation électronique concernerait progressivement les entreprises luxembourgeoises selon leur catégorie.
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Catégorie d’entreprise
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Réception obligatoire des factures électroniques
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Émission obligatoire des factures électroniques
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Grandes entreprises
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1er Janvier 2028 |
1er Juillet 2028 |
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Moyennes entreprises
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1er Janvier 2028 |
A confirmer |
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Autres entreprises
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1er Janvier 2028 |
1er janvier 2029 |
Ainsi, toutes les entreprises luxembourgeoises devraient être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er janvier 2028.
L’émission obligatoire des factures sous format électronique interviendrait progressivement entre 2028 et 2029, selon la taille de l’entreprise.
Facturation électronique Luxembourg : anticiper la mise en conformité
La réforme ne concerne pas uniquement le format de la facture. Les entreprises devront également vérifier la compatibilité de leurs outils avec les exigences techniques liées à la facturation électronique.
Les principaux points d’attention concernent notamment :
- la capacité des logiciels de facturation et de comptabilité à générer et recevoir des factures au format structuré ;
- la compatibilité avec le réseau Peppol, utilisé comme infrastructure d’échange sécurisée pour les factures électroniques ;
- l’intégration des données fiscales dans les ERP et systèmes comptables ;
- l’automatisation correcte des règles TVA applicables.
La transition vers la facturation électronique nécessite donc une approche globale associant fiscalité, systèmes d’information et processus financiers.
Comment préparer son entreprise à la facturation électronique au Luxembourg ?
Afin d’anticiper les échéances 2028-2029, les entreprises luxembourgeoises devraient engager dès maintenant une démarche structurée de préparation.
Les principales étapes sont les suivantes :
Notre process TVA et facturation électronique en cinq étapes
1
Assurer un suivi de la réglementation sur la facturation électronique
2
Déterminer le calendrier applicable à son entreprise
3
Vérifier la compatibilité des systèmes avec les formats électroniques et Peppol
4
Réaliser une cartographie des flux de facturation et des traitements TVA
5
Revoir le paramétrage TVA des ERP et systèmes comptables
1 - Assurer un suivi de la réglementation sur la facturation électronique
La réglementation luxembourgeoise et européenne évolue rapidement. Les entreprises doivent suivre les prochaines étapes législatives afin d’identifier précisément les obligations applicables selon leur situation.
Pour cela VAT Solutions assure un suivi des nouvelles réglementations et spécificités liées à la facturation électronique et la TVA.
2 - Déterminer le calendrier applicable à son entreprise
Une fois le texte adopté, il sera essentiel d’identifier les échéances pertinentes :
- facturation électronique B2B domestique Luxembourg : 2028-2029 ;
- facturation électronique dans le cadre de ViDA : à partir de 2030.
Cette distinction permettra d’adapter le plan de transformation en fonction des opérations concernées.
3- Vérifier la compatibilité des systèmes avec les formats électroniques et Peppol
Les entreprises devront analyser leurs logiciels existants :
- ERP ;
- outils de facturation ;
- logiciels comptables ;
- solutions de dématérialisation.
L’objectif est de vérifier leur capacité à gérer les formats structurés requis et les échanges via les réseaux adaptés.
4- Cartographie TVA et des flux de facturation
Avant toute évolution technique, une analyse des flux est indispensable :
- types de transactions réalisées ;
- pays concernés ;
- typologie clients/fournisseurs ;
- règles TVA appliquées ;
- mentions obligatoires sur facture.
Cette cartographie permet également d’identifier précisément les opérations concernées par les obligations luxembourgeoises 2028-2029 et celles entrant dans le champ de ViDA à partir de 2030. Elle permet en outre d’identifier les flux qui seront impactés par les autres évolutions ViDA dès 2028.
5- Revoir le paramétrage TVA des ERP et systèmes comptables
La réforme implique également de sécuriser les règles fiscales intégrées dans les outils.
Les entreprises devront notamment vérifier :
- les taux de TVA appliqués ;
- les exonérations appliquées ;
- les opérations soumises à autoliquidation ;
- les transactions intracommunautaires ;
- les règles spécifiques liées aux différents types d’opérations.
Facturation électronique et conformité TVA : un enjeu stratégique de paramétrage des systèmes
La mise en œuvre de la facturation électronique au Luxembourg doit être considérée comme un projet de conformité TVA autant qu’un projet informatique.
Les factures électroniques reposent sur des données structurées qui doivent refléter correctement le traitement fiscal applicable à chaque opération. La qualité du paramétrage des ERP, logiciels de facturation et systèmes comptables devient donc un élément essentiel pour sécuriser les obligations TVA des entreprises.
Avant le déploiement de la réforme, les entreprises devront s’assurer que leurs flux de facturation sont correctement identifiés et que les règles TVA associées sont correctement intégrées dans leurs systèmes : taux applicables, exonérations, autoliquidation, opérations intracommunautaires, mentions obligatoires sur facture ou règles spécifiques liées aux différents types de transactions.
Une cartographie TVA des flux constitue ainsi une étape clé pour disposer d’une vision exhaustive des opérations réalisées et vérifier la cohérence entre les traitements fiscaux attendus et les données générées par les systèmes.
La réussite de la transition vers la facturation électronique ne dépendra donc pas uniquement de la capacité technique à émettre ou recevoir des factures au format requis. Elle reposera également sur la fiabilité des données TVA intégrées dans les outils de gestion.
Une revue anticipée du paramétrage des ERP, des données clients et fournisseurs (« master data ») ainsi que des règles fiscales embarquées permettra aux entreprises luxembourgeoises de sécuriser leur conformité TVA et d’éviter que des erreurs de paramétrage ne génèrent demain des anomalies dans leurs processus de facturation ou leurs obligations déclaratives.
Cerise sur le gâteau, les sociétés opérationnelles pourront également identifier lesquels de leurs flux sont concernés par les nouvelles règles ViDA qui s’appliqueront dès 2028.
Pour en savoir plus sur le paramétrage TVA des systèmes (ERP, facturation comptabilité) et la sécurisation de votre conformité TVA découvrez notre blog dédié.
