Représentation fiscale en France
INTRASTAT,EMEBI, ESL, ERTVA et DES
Représentation fiscale en France
Facturation électronique (France)
Formation TVA
Lorsqu’une entreprise établie hors de l’Union européenne réalise des opérations taxables en France, elle peut être tenue de s’immatriculer à la TVA en France, déposer des déclarations TVA ainsi que des déclarations complémentaires (ERTVA, EMEBI) et même reverser la TVA française qu’elle collecte.
L’article 289 A du Code général des impôts impose à ces entreprises de désigner un représentant fiscal établi en France pour accomplir ses obligations déclaratives et éventuellement de paiement de la TVA. Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par cette société représentée.
Exemples : sociétés établies aux Etats-Unis, en Chine, en Suisse, au Maroc etc.
En revanche, cette obligation ne s’impose pas entreprises établies dans un pays tiers de l’Union Européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle.
Exemples : Grande-Bretagne, Japon, Norvège, Tunisie etc.
En tant que représentant fiscal TVA accrédité, VAT SOLUTIONS propose un ensemble de services afin d’assurer la conformité TVA de ces entreprises en France:
- Agir en tant que représentant fiscal TVA accrédité pour les sociétés établies dans un pays tiers de l’UE n’ayant pas d’accord d’assistance mutuelle avec la France
- Agir en tant que mandataire TVA pour les autres sociétés
- Immatriculation / désimmatriculation à la TVA
- Gestion des déclarations TVA, Etat récapitulatif TVA et EMEBI
- Régularisation des déclarations TVA
- Demande de remboursement TVA
Nous avons relevé quelques exemples de situations pour lesquelles VAT SOLUTIONS agit généralement en tant que représentant fiscal TVA :
- Développement d’activités en France d’une société non UE : mise en place d’une plateforme de stockage en France, achat-revente depuis la France, ventes sous incoterm DDP en France, ventes à des particuliers français.
- Réalisation d’une opération ponctuelle en France par une société non-UE : achat-revente d’opportunité (négoce), importation en régime 42 depuis la France avec mise en place d’une représentant fiscale classique (obligatoire depuis 2025), certaines opérations isolées.
- Transporteurs, et acteurs de la logistique internationale : au cœur du transit et de la logistique à l’international, ces acteurs peuvent détecter chez leurs clients un besoin de s’immatriculer à la TVA et désigner un représentant fiscal TVA en France. Chez VAT Solutions, nous pouvons intervenir soit en sous-traitance du représentant fiscal, soit directement auprès de leurs clients.
- Sociétés appartenant à un groupe : Une société française d’un groupe international peut détecter chez une autre entité du groupe (société sœur, société mère) le besoin de s’immatriculer à la TVA en France et nommer un représentant fiscal TVA. Nous pouvons agir en tant que représentant fiscal pour la société du groupe ou accompagner la société française pour agir en tant que représentant fiscal TVA de la société étrangère (sous-traitance). L’avantage ? Lorsque la société française agit en tant que représentant fiscal TVA pour la société du groupe, elle supporte les risques TVA ce qui n’impose pas la mise en place d’une garantie financière pour couvrir notre responsabilité solidaire.
Pourquoi faire appel à nous ?
Pourquoi faire appel à VAT SOLUTIONS en tant que représentant fiscal TVA:
Obligation légale pour certaines entreprises non européennes :
Dès lors qu’une entreprise hors Union Européenne réalise des opérations taxables en France pour lesquelles une immatriculation à la TVA est prévue, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire (Article 289 A du Code général des impôt)
Un représentant fiscal accrédité :
Conformément à l’article 289 A du CGI, le représentant fiscal doit être un assujetti établi en France et avoir obtenu l’accréditation de l’administration fiscale. En tant que représentant fiscal accrédité, VAT SOLUTIONS, assure pour ses clients la gestion complète de leurs obligations TVA en France.
La conformité TVA :
La TVA est une matière complexe et en constante évolution avec de nombreuses réformes majeures depuis 2020 (Quick Fixes, TVA sur l’e-commerce, BREXIT, autoliquidation à l’importation, suppression de la DEB, enquêtes statistiques EMEBI, état récapitulatif de TVA…). Maîtriser les taux de TVA, les règles d’exonération, les régimes applicables à l’international et les obligations déclaratives est particulièrement délicat pour une entreprise étrangère. Faire appel à VAT Solutions, c’est la garantie d’être toujours à jour des derniers changements.
Notre accompagnement en tant que représentant fiscal TVA :
Un accompagnement TVA fiable et personnalisé :
Nos consultants, issus des Big Four, proposent une assistance quotidienne sur vos obligations déclaratives, comptables et logistiques, adaptée à vos besoins. Besoin d’une analyse TVA ou d’être formé sur certains sujets ? Nos experts peuvent également vous accompagner.
Vision à 360° :
Nos experts interviennent sur des services de helpline, cartographie TVA, paramétrage ERP, formation et autre accompagnement opérationnel. Notre vision 360° nous permet de vous offrir une expertise théorique et pratique adaptée à vos enjeux pour que vous puissiez prendre des décisions stratégiques.
Lors d’un premier appel téléphonique (sans engagement), nous passons en revue vos activités afin de confirmer vos besoins TVA et préciser les documents nécessaires à la mise en place de la représentation fiscale
À la suite de l’entretien et validation des paramètres organisationnels, nous établissons un devis et contractualisons. Si nécessaire, une garantie correspondant à 5 % du chiffre d’affaires annuel prévisionnel est mise en place. Nous lançons ensuite la demande d’accréditation et l’immatriculation TVA.
Nous établissons ou vérifions la cartographie de vos flux afin de créer un véritable mode d’emploi TVA : obligations déclaratives, documents à conserver, mentions obligatoires sur factures et identification des responsables de la conservation des pièces (douane, transport, etc.).
Les données sont transmises au format électronique VAT Solutions (ou autre format accepté après analyse) avant le 5 de chaque mois. Nous contrôlons la TVA déductible à partir des factures d’achat et des déclarations d’importation, puis préparons les déclarations TVA et INTRASTAT.
Les déclarations sont préparées par un consultant puis validées par un consultant expérimenté. Elles sont ensuite déposées et transmises avec les informations de paiement. Les prélèvements et remboursements sont directement effectués sur votre compte bancaire.
Nous vérifions chaque mois la cohérence de vos flux avec la cartographie TVA et la mettons à jour si nécessaire. Par échantillonnage, nous contrôlons la disponibilité des preuves d’exonération pour les exportations et livraisons intracommunautaires. Nous établissons ensuite un reporting complet regroupant les anomalies identifiées, les risques potentiels et nos recommandations d’amélioration, afin de garantir une conformité TVA durable.