Mentions à faire figurer sur les factures : références nationales ou européennes ?
Afin de justifier l’application d’un régime d’exonération de TVA ou d’autoliquidation, les entreprises peuvent actuellement faire référence à la disposition nationale ou à la directive européenne relative à la TVA, conformément au 12° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Jusqu’à présent, les entreprises avaient donc le choix entre une référence au CGI et une référence à la directive TVA 2006/112/CE.
À compter du 1er janvier 2027, les dispositions relatives à la TVA du CGI seront abrogées et reprises dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Pour en savoir plus sur cette réforme : CIBS et CGI : quels impacts pratiques sur la TVA pour les entreprises en France ?
L’un des principaux impacts de cette réforme concerne les mentions de TVA figurant sur les factures. Les entreprises qui font actuellement référence aux articles du CGI pour justifier une exonération de TVA ou l’application du régime d’autoliquidation sur leurs factures, devront les adapter et faire désormais référence à la disposition correspondante du CIBS ou à la directive TVA.
À titre informatif, une période de tolérance est prévue jusqu’au 30 juin 2028, permettant de maintenir les anciennes dispositions du CGI sur les factures. Toutefois, cette période transitoire n’a pas vocation à être utilisée jusqu’à son terme, mais doit permettre aux entreprises d’anticiper la mise en conformité de leurs pratiques.
Ainsi, il est recommandé d’engager au plus tôt les démarches nécessaires au reparamétrage des logiciels de facturation afin de pouvoir émettre des factures comportant les nouvelles mentions réglementaires.
Pourquoi privilégier les dispositions européennes ?
Les entreprises qui font actuellement référence au CGI sur leurs factures doivent désormais s’interroger sur la référence à privilégier : les nouvelles dispositions du CIBS ou celle de la Directive TVA européenne.
Chez VAT Solutions, nous recommandons d’opter pour les mentions prévues par la Directive TVA, qui offrent une meilleure compréhension à l’international et une plus grande stabilité dans le temps :
- Une meilleure compréhension à l’international : les références aux dispositions nationales sont généralement bien comprises par les entreprises, experts-comptables et juristes français. En revanche, elles peuvent être difficiles à appréhender pour des clients étrangers, qui ne connaissent pas nécessairement la législation française. À l’inverse, la Directive TVA constitue une référence commune aux États membres de l’Union européenne, facilitant ainsi la compréhension des mentions de TVA au-delà des frontières.
- Une référence plus stable dans le temps : la numérotation des articles de la Directive TVA est restée stable depuis 2006, tandis que la législation nationale est susceptible d’évoluer. La transition du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les nombreuses discussions qui entourent cette transition, en sont une illustration. En effet, la numérotation initialement prévue pour le CIBS a déjà fait l’objet d’une première modification par ordonnance. Le recours à la Directive TVA permet donc de s’appuyer sur une référence plus pérenne, limitant les adaptations liées aux évolutions de la législation nationale.
|
Opérations |
Ancien mention CGI |
CIBS |
Directive TVA |
|
Vente en autoliquidation |
« Autoliquidation – article 283.1 al.2 du CGI » |
"Autoliquidation – article L215-5 du CIBS*"
|
« Autoliquidation – article 194 de la Directive 2006/112/CE » |
|
Livraison intracommunautaire |
« Vente intracommunautaire exonérée - article 262 ter I du CGI |
"Vente intra-européenne de biens, article L213-13.1 du CIBS*" |
« Vente intracommunautaire exonérée - article 138.1 de la directive 2006/112/CE » |
|
Exportation |
« Exportation exonérée – article 262 I du CGI » |
"Exportation exonérée, article L213-13.2 du CIBS*" |
« Exportation exonérée - article 146.1 de la directive 2006/112/CE » |
|
Prestations de services relevant de la règle générale : preneur en UE |
« Autoliquidation - articles 259,1° et 283.2 du CGI » |
"Autoliquidation – articles L211-92 et L215-5 du CIBS*" |
« Autoliquidation – articles 44 et 496 de la directive 2006/112/CE » |
|
Vente en franchise en base de TVA |
« TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
« TVA non applicable, article L233-3 du CIBS » |
« TVA non applicable - article 284 de la directive TVA » |
* Les mentions sont encore susceptibles d’évoluer, nous recommandons de vérifier le libellé exact du CIBS à compter du 1er janvier 2027
A partir de quand changer les mentions sur facture ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, les factures doivent faire référence aux mentions du CGI ou de la Directive TVA
A partir du 1er janvier 2027 et au plus tard le 30 juin 2028, vous devez modifier les mentions sur facture afin de faire référence, soit au nouveau CIBS, soit à la Directive TVA.
Helpline TVA: votre allié pour des réponses rapides à vos questions TVA
Accédez rapidement à des services de conseil en TVA et à une assistance opérationnelle en TVA pour gérer vos enjeux quotidiens en toute confiance.
Bénéficiez de services sur mesure adaptés à votre secteur (pharmaceutique, e-commerce, art, transport & logistique, services financiers), anticipez les risques et garantissez la pleine conformité TVA de vos opérations.
