INTRASTAT, EMEBI, EC Sales List, ERTVA et DES
Une obligation souvent sous-estimée, un enjeu de conformité voire de fiabilité des données TVA
L’application des régimes de TVA intracommunautaires aux biens et services implique dans certains cas de déposer des déclarations TVA complémentaires.
L’ESL ou EC Sales List ou état récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens (ERTVA en France) : Il s’agit d’une déclaration fiscale dont les entreprises sont redevables pour leurs livraisons intracommunautaires à des assujettis exonérées de TVA, les transferts de stocks assimilés à une livraison intracommunautaire exonérée ainsi que les vente sous régime de simplification des triangulaires. Elle reprend le montant de ces opérations et de leurs éventuelles corrections (avoirs, factures rectificatives etc.), ainsi que le numéro TVA des clients. Depuis 2020, le report d’une opération dans la déclaration conditionne le bénéfice de l’exonération de TVA dans le pays du vendeur.
L’ESL ou EC Sales List ou état récapitulatif des prestations de services (DES en France) : Il s’agit d’une déclaration fiscale dont les entreprises sont redevables pour leurs ventes de services pour lequel le preneur est redevable de la taxe dans l’autre État membre en application de la règle générale de l’article 196 de la directive 2006/112/CE (services non exonérés dans le pays de l’acquéreur). Elle reprend le montant de ces opérations et de leurs régularisations (avoirs, factures rectificatives etc.) , ainsi que le numéro TVA des clients.
Ces deux types de déclarations fiscales alimentent une base intracommunautaire – la base VIES (VAT Information Exchange System – système d'échange d'informations en matière de TVA) qui est accessible par les autorités fiscales des Etats membres. Elles peuvent ainsi vérifier que la TVA a été correctement déclarée dans l’Etat membre du client.
L’absence de dépôt de ces déclarations (ESL de biens et services /ERTVA et DES) peut conduire à un rejet de l’exonération de TVA en sus des pénalités et sanctions applicables, exposant l’entreprise à des risques financiers significatifs.
Les mouvements de biens entre Etats membres de l’Union Européenne peuvent également impliquer de déposer des déclarations statistiques
INTRASTAT (EMEBI en France) : L’INTRASTAT est une obligation statistique à laquelle les entreprises doivent se conformer dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par chaque État membre, soit en atteignant les seuils de mouvement intracommunautaire, soit en étant désignées par l’administration (comme c’est le cas en France ou aux Pays-Bas). Le dépôt de ces déclarations est obligatoire. L’absence de dépôt de ces déclarations peut conduire à des pénalités et sanctions.
INTRASTAT, EMEBI, ESL, ERTVA et DES : Quand faire appel à nous ?
Nous avons relevé quatre situations pour lesquelles une entreprise peut faire appel à VAT SOLUTIONS concernant ces déclarations intracommunautaires :
Sous-traitance par l’entreprise : Certaines entreprises choisissent de confier la gestion de leurs obligations déclaratives à un expert pour garantir le respect des délais et la conformité du contenu. Cela peut concerner une entreprise qui souhaite que VAT SOLUTIONS prenne en charge ses obligations dans son pays d’établissement, ou une entreprise européenne ou non européenne qui souhaite externaliser des déclarations dont il est redevable en UE.
Revue de conformité: Pour les entreprises qui gardent la main sur leurs déclarations, nous proposons un audit ponctuel ou Healthcheck.
L’objectif est de vérifier que les pratiques déclaratives INTRASTAT, EMEBI, ESL, ERTVA et DES sont conformes, et qu’aucun risque de sanction ou d’erreur n’existe. Cette solution permet de sécuriser les processus internes sans externaliser la gestion complète des déclarations.
Transporteurs / logisticiens : Certains transporteurs/logisticiens offrent à leurs clients une solution clé en main : transport, douane, TVA et déclarations complémentaires (INTRASTAT, EMEBI, ESL, ERTVA).
Ne disposant pas nécessairement des compétences en interne, ils nouent un partenariat avec VAT SOLUTIONS pour que nous gérions en sous-traitance les déclarations pour leurs clients.
Représentation fiscale TVA : Certains états membres de l’Union-Européenne, comme la France, imposent aux entreprises non européennes redevables de certaines obligations déclaratives TVA (dont l’ERTVA pour les biens), qu’elles soient déposées par un représentant fiscal TVA accrédité.
Dans le cadre de la gestion des obligations déclaratives de ces entités, VAT SOLUTIONS prend en charge le dépôt de ces déclarations en plus des déclarations TVA, parfois en sous-traitance du représentant fiscal qui ne dispose pas en interne des compétences nécessaires à la sécurisation de l’activité.
Comment procédons-nous ?
Selon vos besoins, nous adaptons notre approche : un échange initial pour comprendre vos activités et définir précisément les services à fournir (gestion complète des déclarations, représentation fiscale TVA, ou revue ponctuelle de conformité).
Nous vous indiquons les données à nous transmettre périodiquement ainsi que le format de transmission.
Nous vous faisons ensuite parvenir un devis adapté au besoin.
