C’est dans une démarche de digitalisation et d’automatisation que la loi du 13 décembre 2021 est venue modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics transposant en droit luxembourgeois la Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
La loi du 13 décembre 2021, complétée par le Règlement grand-ducal de la même date instaure l’obligation pour les opérateurs économiques d’envoyer leurs factures sous format électronique à l’État et ses institutions dans le cadre des marchés publics.
Quelles sont les opérations concernées ?
Cette obligation s’applique aux marchés publics, tel que définis par la loi du 8 avril 2018 on public contracts, as paid contracts concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities and having as their object the execution of works, the supply of products or the provision of services.
Les pouvoirs adjudicateurs concernés sont définis par la loi du 8 avril 2018 de la manière suivante :
- les organes, administrations et services de l’Etat,
- les collectivités territoriales,
- les organismes de droit public créés pour satisfaire aux besoins d’intérêt général autres qu’industriel ou commercial, dotés d’une personnalité juridique et financés et contrôlés par les pouvoirs publics,
- les associations de ces organismes de droit public.
Quelles sont les opérations exclues ?
L’obligation de facturation électronique ne s’applique pas aux marchés publics suivants, qui sont conclus :
- dans le cadre de la coopération au développement ;
- ou par des représentations diplomatiques ou par des consulats ;
- ou dans le cadre de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des expositions internationales à l’étranger ;
- ou dans le cadre de visites d’État, de visites officielles ou de visites de travail à l’étranger.
L’obligation de facturation électronique ne s’applique donc pas pour l’instant aux opérations impliquant d’autres personnes que les adjudicateurs, notamment entre opérateurs du secteur privé.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
S’ils sont concernés, les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre à leur client uniquement des factures électroniques conformes avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique, c’est-à-dire des fichiers XML ou qui contiennent de l’XML.
Le Règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 retient le réseau européen PEPPOL comme réseau de livraison commun, ou la possibilité d’utiliser un formulaire en ligne si le fournisseur ou prestataire ne dispose pas de son propre point d’accès Peppol. En pratique, cette dernière option devrait pouvoir s’exercer via la plateforme « MyGuichet » opérée par le CTIE (Centre des Technologies de l’Information de l’Etat).
Quelle est l’application de la loi dans le temps ?
Le tableau ci-après résume les étapes d’application de la loi selon le profil du prestataire ou fournisseur:
Date d’entrée en vigueur | Personnes concernées |
18 mai 2022 | Tous opérateurs concernés sauf ceux listés ci-dessous |
18 October 2022 | Opérateurs ne remplissant pas deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan de l’année 2019 :
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18 March 2023 | Opérateurs ne remplissant pas deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan de l’année 2019 :
Ou opérateurs ayant l’impossibilité de fournir pour l’année 2019 les limites chiffrées d’au moins un des trois critères ci-dessus |
La digitalisation des factures dans le cadre des marchés publics a pour but de diminuer la charge administrative des organismes de droit publique et des opérateurs économiques.
Toutefois, cette démarche rendra par la suite possible et très probable la généralisation de la facturation électronique aux opérations BtoB (Business to Business) voire aux opérations BtoC (Business to Consumer). Cette tendance à la digitalisation correspond à la tendance générale observée dans d’autres pays de l’Union Européenne et les travaux et réflexions en cours au niveau de la Commission Européenne en vue de moderniser et sécuriser l’environnement TVA en tenant compte des technologies modernes à disposition des opérateurs.