France – Changements TVA 2026 et Loi de finances

Loi de finances pour 2026 et mesures TVA

Exonération de TVA sur le transport de marchandises dans les DOM (Article 100 2° de la loi de finances pour 2026)

L’exonération de TVA (article 295 du CGI) sur le transport de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, Martinique et Réunion est étendue au transport aérien à compter du 21 février 2026.

Avant cette date, l’exonération ne s’appliquait qu’au transport maritime.

Extension du taux de TVA réduit à la fourniture de froid (Article 93 de la loi de finances pour 2026)

Le taux de TVA réduit de 5,5% (article 278-0 bis du CGI) est étendu à la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. Cette mesure entre en vigueur à compter du 21 février 2026.

Avant cette date, le taux réduit ne s’appliquait qu’à la fourniture de chaleur renouvelable.

Prorogation du taux de TVA réduit sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière (Article 96 de la loi de finances pour 2026)

La loi de finances proroge l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi qu’aux travaux de prévention des incendies de forêt réalisés par des associations syndicales autorisées avant le 31 décembre 2028.

Pour rappel, cette mesure ne devait initialement s’appliquer qu’aux travaux réalisés avant le 31 décembre 2025.

Précision sur l’application du taux de TVA réduit de 5,5% (article 94 de la loi de finances pour 2026)

La loi de finances a complété l’article 278-0 bis du CGI en précisant que l’application du taux de TVA réduit de 5,5% à la pose et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques), est conditionnée à ce qu’elle soit réalisée par un prestataire disposant d’une certification ou d’une qualification professionnelle répondant à certaines exigences fixées par arrêté.

Autres mesures TVA issues de la loi de finances pour 2026

• Article 91 de la loi de finances pour 2026 : les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction au droit à déduction. Cette mesure entre en vigueur dès le 21 février 2026. Nous attendons une mise à jour de la doctrine fiscale (BOFIP) pour en mesurer les impacts concrets.
• Article 92 de la loi de finances pour 2026 : le taux de TVA réduit de 5,5% s’applique désormais également à l’installation de pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.
• Article 126 de la loi de finances pour 2026 : L’article 126 de la loi de finances encadre les modalités d’accès et de traitement des données informatiques lors du contrôle fiscal du représentant d’un assujetti unique, en précisant les obligations de transmission et les options offertes au contribuable.

Loi de finances pour 2026 et réforme sur la facturation électronique

La loi de finances pour 2026 a tenu compte des dernières annonces formulées en 2024 et 2025 par le Gouvernement dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique et la transmission des données.

Majoration des amendes relatives à la facturation électronique et à la transmission des données (Article 123 de la loi de finances pour 2026)

La loi de finances pour 2026 (article 123) modifie et ajoute certaines sanctions dans le cadre de la réforme :

• L’amende applicable pour ne pas avoir émis une facture au format électronique passe de 15 euros à 50 euros par facture. Le plafond de l’amende par année civile de 15 000 euros reste inchangé (article 1737 III du CGI)
• Création d’une amende spécifique au manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. Le non-respect de cette obligation expose l’assujetti à une amende de 500 € à l’issue d’un premier délai de 3 mois suivant mise en demeure, puis à une amende de 1 000 € tous les trois mois (art. 1737, IV bis CGI).
• Défaut de transmission des données de facturation ou de paiement : chaque manquement est sanctionné par une amende de 500 € par transmission omise ou incorrecte, dans la limite de 15 000 € par année civile et par catégorie (transaction ou paiement) – art. 1788 D, I et II CGI.
• D’autres sanctions ont été mises en place à l’égard des plateformes en cas de manquement.

Restructuration du champ d’application de l’obligation de transmission des données pour les entreprises françaises (Article 123 I C de la loi de finances pour 2026)

La loi de finances restructure le champ d’application de l’obligation de transmission des données de transactions (article 290 du CGI) en quatre catégories d’opérations :

• les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie à la TVA ;
• les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie à la TVA ;
• les acquisitions de biens ou de prestations de services réalisées par une personne assujettie ;
• les autres opérations.

Pour chaque catégorie d’opérations visées la loi de finances liste et identifie les opérations concernées en pratique.

Attention – le champ d’application de l’obligation de transmission des données pour les entreprises non établies mais identifiées à la TVA en France reste inchangé à ce stade. Des précisions sont attendues.

Extension du champ d’application de l’obligation de transmission des données de paiement (article 123 I D)

Jusqu’ici, l’obligation de transmission de données de paiement (article 290 A I du CGI) concernait uniquement les opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

La loi de finances 2026 prévoit désormais l’obligation de transmettre les données de paiement pour toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.

En pratique, cela élargit le champ de l’obligation aux versements d’acomptes sur des livraisons de biens.

Autres mesures facturation électronique et transmission des données

• Suite à l’abandon d’une solution publique et gratuite de facturation électronique les références au Portail public de facturation sont supprimées dans le CGI.
• Suite au changement terminologique adopté, les termes « plateformes de dématérialisation partenaire » (PDP), sont remplacés dans le CGI par « plateformes agréées » (PA).

Autres changements TVA pour 2026

Outre les mesures adoptées par la loi de finances pour 2026, l’année 2026 est une année charnière marquée par certaines évolutions majeures :

Migration des normes fiscales du Code Général des Impôts vers le Code d’imposition sur les biens et services (CIBS)

Le livre consacré à la TVA du nouveau CIBS entre en vigueur et remplace le CGI dès le 1er septembre 2026.

Nouvelles mentions sur facture, restructuration législative, codification de notions jurisprudentielles, éclaircissements sur le droit à déduction TVA, découvrez en plus via notre blog dédié.

Fin de la représentation fiscale ponctuelle au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, il est mis fin à la tolérance d’utiliser le régime de la représentation fiscale ponctuelle.

Cette évolution implique pour les entreprises non européennes de s’immatriculer à la TVA et désigner un représentant fiscal pour leurs importations en régime 42.

Pour en savoir plus sur la suppression de la représentation fiscale et ses conséquences pratiques, consultez notre article dédié.

E-invoicing & e-reporting

Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur pour tous les assujettis à la TVA en France.

L’obligation d’émettre des factures au format électronique devient également obligatoire pour certaines catégories d’assujettis (Grandes entreprises, Entreprises de taille intermédiaire).

Cette réforme s’accompagne de nouvelles obligations de transmission des données de facturation et de e-reporting à destination de l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le champ et les conditions d’application consultez notre article dédié.

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