France – CIBS et CGI : impacts TVA pratiques pour les entreprises en France

Rappel sur le CIBS (Code des impositions sur les biens et services)

Le CIBS (Code des impositions sur les biens et services) est un nouveau code fiscal français qui a pour but de regrouper l'ensemble des impositions sur les biens et services.

Engagée depuis 2021, la recodification s’est faite par étapes : accises, mobilités et industrie (2022), communications, culture et numérique (2024), puis création de la partie réglementaire (2025) et intégration des taxes annexes sur l’électricité (2026).

Dans cette continuité, l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 intègre et recodifie la TVA au sein du CIBS.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, avec des mesures transitoires imposant des adaptations aux professionnels jusqu’à fin 2027. Notamment La mention des références aux anciens articles du code général des impôts sur les factures et autres documents commerciaux sera également admise jusqu'à fin 2027.

Les principales nouveautés TVA du CIBS

Ce passage du Code Général des Impôts (CGI) au CIBS emporte des conséquences à plusieurs égards :

• Une restructuration législative de la TVA
• La codification de normes et notions jurisprudentielles
• Des éclaircissements sur le droit à déduction de la TVA
• D’autres mesures TVA

Restructuration législative de la TVA

Cette ordonnance intègre les règles de TVA au sein du livre II du CIBS tout en opérant un changement structurel et organisationnel.

Dans ce nouveau code, le législateur a fait le choix de présenter d’une part le régime général, d’autre part les 18 régimes particuliers de TVA par bloc cohérent, plutôt que de répartir les dispositions dérogatoires applicables à certains secteurs d’activités au sein du régime général.

Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA seront quant à elles disséminées au sein de tous les chapitres relatifs à la TVA (Champ d’application, Territorialité etc.) sans faire l’objet de chapitres spécifiques.

Aussi, si le volume général n’a pas augmenté, on observe que le législateur a fait le choix de multiplier le nombre d’articles afin d’en raccourcir le contenu.

En pratique, il sera désormais nécessaire de se référer à plusieurs articles du CIBS pour appréhender une notion juridique, le régime TVA d’une opération, ou le régime TVA spécifique d’un secteur d’activité.

La codification de normes et concepts jurisprudentiels

Le législateur a profité de cette recodification pour intégrer certaines notions et positions jurisprudentielles dont notamment :

• les critères essentiels de caractérisation d'une opération effectuée à titre onéreux et d'une activité économique, la notion de lien direct entre la livraison de bien ou la prestation de service et la contrepartie reçue
• le principe des frais généraux en matière de droit à déduction
• ou encore les hypothèses de régularisation de la TVA ou du droit à déduction, en particulier en cas de facturation irrégulière.

Les changements terminologiques TVA

Le texte procède également à des changements terminologiques pour s’adapter aux évolutions :

• les opérations dites « intracommunautaires » deviennent des opérations « intra-européennes » Exemples : les livraisons /acquisitions intracommunautaires deviennent les livraisons / acquisitions intra-européennes ;
• l’introduction des notions d’« intrants », d’« intrants mixtes » et d’« opérations d’aval » pour les besoins du droit à déduction de la TVA;
• les « secteurs distincts d’activité » sont renommés « secteurs autonomes » ;
• la distinction explicite entre « exonérations fonctionnelles » (ouvrant droit à déduction) et « exonérations dérogatoires » (n’ouvrant pas droit à déduction) ;
• la clarification et la dénomination des taux dérogatoires (taux intermédiaire, réduit, très réduit et taux nul) ;
• le remplacement des régimes dits « suspensifs » par des régimes d’« exonération » ;
• l’identification spécifique des régimes applicables aux petits acteurs (petits acquéreurs et petits vendeurs) intra-européens ;
• l’introduction dans la loi de définitions jusqu’alors issues de la doctrine ou de la jurisprudence (intermédiation opaque ou transparente, travail à façon, opérations hors marché, opérations étroitement liées) ;
• le remplacement de la notion d’« agences de voyage » par celle d’« opérateurs de voyage ».

Impacts et conséquences TVA pratiques pour les entreprises

Mise à jour des mentions sur facture

Pour rappel, lorsqu’une exonération, une autoliquidation, ou un régime spécifique s’applique, il est impératif d’apposer sur la facture la référence à la disposition applicable de la directive TVA ou de la législation nationale (actuellement le Code Général des Impôts français).

D’ici fin 2027, les entreprises qui apposaient jusqu’alors les articles du code général des impôts pour justifier d’une exonération, d’une autoliquidation ou de l’application d’un régime spécifique devront mettre à jour leurs mentions :

• soit pour faire référence à la directive TVA européenne.
• soit pour faire au nouveau CIBS

La table des correspondances entre les anciens et nouveaux articles est disponible ici.

Nouveau CIBS et impact sur les rescrits et évolutions législatives en cours

Les commentaires administratifs et rescrits fondés sur des dispositions du CGI restent pleinement opposables jusqu’à la publication d’une instruction début 2026 qui en précisera les modalités.

L’ordonnance transpose les dispositions des directives (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 et 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 (Réforme TVA VIDA – VAT in the digital Age) tendant à rationnaliser la collecte de la TVA. Ces mesures s'échelonnent du 1er janvier 2027 jusqu'au 1er juillet 2030.

Il est précisé que la recodification au sein du CIBS est sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique intervenant au 1er septembre 2026

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