France – Facturation électronique et e-reporting : calendrier de la réforme

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique et des obligations de transmission de données

La mise en œuvre de la réforme sera progressive, en fonction de la taille et de la catégorie de l’entreprise. Voici les principales échéances à retenir :

Grandes entreprises : ainsi que les groupes TVA et les opérateurs publics

Entreprises de taille intermédiaire : moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€, ou un total de bilan inférieur à 2 Md€

PME et micro-entreprises : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€

Rappel des obligations liées à la réforme de la facturation électronique et du e-reporting

L’entrée en vigueur de cette réforme introduit trois nouvelles obligations pour les entreprises. Certaines s’appliquent exclusivement aux entreprises établies en France (e-invoicing), tandis que d’autres concernent toute entreprise réalisant certaines opérations en France. Voici un bref rappel de ces trois obligations :

1.  L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) : Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront émettre leurs factures au format électronique (UBL, CII ou Factur-X) via une plateforme certifiée, pour les opérations réalisées avec des clients assujettis à la TVA également établis en France.
2. L’obligation de transmission des données de transaction (transaction e-reporting) : Les entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations non concernées par l’obligation de facturation électronique devront transmettre des données spécifiques (montant hors taxe, montant de TVA, nature de l’opération, etc.) via une plateforme certifiée.
3. L’obligation de transmission des données de paiement (payment e-reporting) : L'e-reporting des paiements, applicable aux entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations, consiste à transmettre les informations relatives aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement : numéro de facture, date de paiement, montants encaissés par taux, etc.

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