La loi du 22 décembre 2023 a été publiée au mémorial A838 du 22 décembre 2023. En modifiant l’article 61.3 de la loi TVA, elle étend le champ d’application du mécanisme d’autoliquidation à partir du 1er janvier 2024 aux livraisons de biens suivants, dès lors que la valeur de la transaction dépasse 10.000 EUR hors taxe :
- téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation ;
- circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final ;
- consoles de jeu, tablettes informatiques, ordinateurs portables et écouteurs ;
- métaux bruts ou semi-finis tels que définis à l’annexe F, y compris les métaux précieux à l’exclusion de ceux couverts par le régime de la marge bénéficiaire ou par le régime particulier applicables à l’or d’investissement.
Lorsque le montant des biens facturés listés ci-dessus ne dépasse pas 10 000 euros hors taxe, sans prise en compte d’une éventuelle réduction ultérieure de la rémunération, la TVA est due par l’assujetti qui effectue la livraison de biens. Au-delà de ce seuil, la TVA est due par le client assujetti.
Cette loi, issue des dispositions non impératives de l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE, est une nouvelle disposition de lutte contre la fraude à la TVA.
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