Société suisse et stockage de marchandises en France : approvisionnement stockage et ventes depuis la France
La société suisse est spécialisée dans le négoce de matières premières destinées aux industries agroalimentaire, cosmétique et de la parfumerie. Elle intervient en qualité d’importateur, de négociant et de fournisseur auprès d’acteurs industriels (fabricants de produits finis et semi-finis).
Sur le plan opérationnel, elle s’approvisionne à la fois :
- auprès de fournisseurs établis en France,
- et auprès de fournisseurs situés en dehors de l’Union européenne.
Dans une logique d’optimisation logistique et commerciale, la société a fait le choix de constituer un stock en France afin d’accélérer ses délais de livraison en rapprochant ses produits de ses clients.
Sa clientèle est principalement composée d’entreprises établies en France, avec des ventes ponctuelles réalisées vers d’autres États membres de l’Union européenne ainsi que vers des pays tiers.
Les flux gérés depuis la France sont donc les suivants :
- achats domestiques,
- importations,
- ventes domestiques B2B,
- livraisons intracommunautaires,
- exportations.
Attention - Dans un souci de confidentialité et d’anonymat, certains éléments présentés dans ce business case ont été volontairement modifiés. En particulier, le pays d’établissement, le secteur d’activité ainsi que la nature des produits ont été adaptés, sans altérer la cohérence ni la portée de l’analyse. Chaque situation est unique et doit être analysée pour déterminer le traitement TVA applicables, les obligations déclaratives et de facturations associées.
Approvisionnement, stockage et ventes de biens en France : quels impacts TVA ?
L’organisation mise en place par la société suisse emporte des conséquences directes en matière de TVA française.
Opérations impliquant une immatriculation TVA en France
Certaines opérations taxables en France réalisées par la société Suisse impliquent de s’immatriculer à la TVA et de déposer des déclarations TVA en France :
Importations taxables en France
La société Suisse qui souhaite agir en tant qu’importateur fiscal en France y est redevable de la TVA due à l’importation par voie de report dans la déclaration TVA (Autoliquidation de la TVA à l’import).
Ce flux impose pour la société Suisse de s’immatriculer à la TVA en France.
Pour en savoir plus sur les importations, découvrez notre blog dédié
Livraisons intracommunautaires
La société réalise des ventes de biens depuis le stock en France vers d’autres États membres de l’Union européenne, facturées à une société identifiée dans cet état membre de l’UE.
Ces opérations au cas particulier, constituent des livraisons intracommunautaires exonérées, sous réserve du respect des conditions de fond et de forme.
Ce flux impose pour la société Suisse de s’immatriculer à la TVA en France.
Pour en savoir plus sur les livraisons intracommunautaires, découvrez notre blog dédié
Exportations
La société réalise également des ventes de biens depuis le stock en France vers des pays tiers.
Ces opérations constituent des exportations exonérées de TVA, sous réserve du respect des exigences légales et documentaires.
Ce flux impose pour la société Suisse de s’immatriculer à la TVA en France.
Pour en savoir plus sur les exportations, découvrez notre blog dédié
Opérations n’impliquant pas à elles seules une immatriculation TVA en France
S’agissant des achats domestiques de biens livrés depuis la France vers son stock en France, la société Suisse paye une TVA française.
Pour récupérer cette TVA, deux options s’offrent à elle :
- either by submitting a VAT refund claim under the so-called 13th Directive procedure (Directive 86/560/EEC), if the company is not required to register for VAT in France based on its activities;
- soit en déduisant cette TVA sur sa déclaration de TVA Française si elle est dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France et de déposer des déclarations TVA en raison de ses activités
Les ventes réalisées depuis le stock français et livrées en France constituent des opérations domestiques taxables en France.
Lorsque les clients sont des assujettis, ces ventes peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive TVA, sous réserve de conditions strictes.
Prises isolément, de telles activités domestiques n’imposeraient pas d’immatriculation à la TVA en France. Toutefois, leur qualification suppose une analyse précise des règles de territorialité, de facturation et du statut des clients.
En pratique, au regard de l’ensemble des flux réalisés, la société Suisse doit s’immatriculer à la TVA en France. Elle peut ainsi déduire la TVA sur ses achats domestiques directement dans sa déclaration TVA française.
L’ensemble de ces opérations crée un environnement TVA complexe, dans lequel la correcte qualification des flux et la sécurisation des obligations déclaratives deviennent essentielles.
Structuration et mise en conformité : les solutions mises en place
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de structurer et de sécuriser la situation TVA de cette société en France.
Nous avons dans un premier temps analysé tous les flux réalisés et lui avons indiqué, pour chaque flux, le traitement TVA, les mentions sur facture et les conditions permettant de bénéficier de régimes d’exonération ou d’autoliquidation ou encore de déduire la TVA sur ses achats.
Aussi, nous avons conclu que l’entreprise devait s’immatriculer à la TVA, et désigner un représentant fiscal TVA accrédité pour remplir ses obligations TVA.
Représentation fiscale TVA et déclarations TVA
La société Suisse ayant souscrit à notre offre de services de représentant fiscal TVA en France nous avons procédé à :
- L’ immatriculation à la TVA de sa société
- L’obtention d’un numéro EORI en France
- La gestion périodique de ses déclarations TVA
- Le dépôt des états récapitulatifs TVA pour ses ventes intracommunautaires
Avantage d’une représentation fiscale TVA
Ce type de situation est fréquent : une entreprise étrangère développant son activité en France via un stock local, généralement opéré par un prestataire logistique.
Ce schéma permet :
- un déploiement commercial rapide,
- une proximité client accrue,
- et l’évitement, dans un premier temps, de la création d’une filiale locale.
Cependant, la détention d’un stock en France entraîne des conséquences TVA significatives. Une analyse préalable des flux est indispensable pour sécuriser les obligations déclaratives et limiter les risques fiscaux.
Les pénalités et risques TVA et pénalités évitées
Le non-respect des obligations TVA en France peut entraîner des conséquences financières non négligeables pour les entreprises, y compris lorsqu’elles sont établies à l’étranger.
Cela comprend notamment le non-respect des obligations déclaratives (déclarations de TVA, états récapitulatifs de TVA, EMEBI), le non-respect des conditions de fond ou de forme applicables aux régimes de TVA, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de pièces justificatives comptables.
Ces lacunes peuvent entraîner la perte du bénéfice des exonérations de TVA, la remise en cause de l’application des mécanismes d’autoliquidation de la TVA ou le refus du droit à déduction de la TVA.
S’agissant de la déclaration TVA française, les principaux dispositifs de sanction incluent :
- des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois ;
- une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif, portée à 40 % lorsque celui-ci intervient après mise en demeure ;
- une majoration de 5 % en cas de paiement effectué hors délai.
Concernant l’ERTVA, l’absence de dépôt dans les délais légaux est sanctionnée par une amende de 750 €, pouvant être portée à 1 500 € si la déclaration n’est pas produite dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude est passible d’une amende de 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration, y compris en cas d’erreurs relatives aux registres obligatoires.
L’omission du report d’une opération dans l’ERTVA remet en cause l’application de l’exonération des ventes intracommunautaires.
S’agissant de l’EMEBI, le défaut de transmission est sanctionné par une amende comprise entre 75 € et 150 €, pouvant atteindre 2 250 € en cas de récidive. Les erreurs ou omissions peuvent être assimilées à une absence de déclaration et donner lieu aux mêmes sanctions.
En matière d’autoliquidation, l’omission d’une autoliquidation est sanctionnée par une amende également à 5% du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré.
Enfin, s’agissant des factures, chaque erreur ou omission peut entraîner une amende de 15 EUR par erreur ou omission par facture, avec un plafonnement équivalent au quart du montant qui est ou aurait dû y être mentionné.
VAT Solutions, votre représentant fiscal TVA accrédité
Les entreprises établies hors de l’Union européenne exerçant des activités en France sont souvent tenues de désigner un représentant fiscal TVA pour leur immatriculation à la TVA, le dépôt des déclarations de TVA et, le cas échéant, le paiement de la taxe auprès de l’administration fiscale.
VAT Solutions, représentant fiscal TVA accrédité, prend en charge vos obligations TVA (TVA, OSS, EMEBI, ERTVA) et garantit votre conformité TVA en France.
