Société américaine, lancement des activités sur le marché européen
La société américaine est spécialisée dans la conception et la commercialisation d’éléments d’aménagement paysager modulaires industrialisés. Elle vend ses produits à des distributeurs professionnels.
Dans le cadre de son développement sur le marché européen, elle a structuré une organisation supply chain reposant sur la France, où les produits sont fabriqués par un partenaire industriel local.
Les marchandises sont ensuite stockées chez un prestataire logistique en France, qui assure également les opérations de préparation des commandes (conditionnement, étiquetage et expédition).
Les livraisons sont réalisées à destination de clients professionnels situés :
- en France,
- dans d’autres États membres de l’Union européenne,
- et, plus marginalement, en dehors de l’Union européenne.
La société envisage ainsi une structuration complète de sa supply chain depuis la France, incluant achats, stockage et distribution.
Les opérations réalisées depuis la France sont les suivantes :
- achats domestiques,
- ventes domestiques B2B,
- Livraisons intracommunautaires
- Exportations
Attention - Dans un souci de confidentialité et d’anonymat, certains éléments présentés dans ce business case ont été volontairement modifiés. En particulier, le pays d’établissement, le secteur d’activité ainsi que la nature des produits ont été adaptés, sans altérer la cohérence ni la portée de l’analyse. Chaque situation est unique et doit être analysée pour déterminer le traitement TVA applicables, les obligations déclaratives et de facturations associées.
Approvisionnement et ventes de biens depuis la France : quels impacts TVA ?
Opérations impliquant une immatriculation TVA en France
Le développement en France de la société américaine emporte des conséquences directes en matière de TVA.
Certaines opérations taxables en France réalisées par la société américaine impliquent de s’immatriculer à la TVA et de déposer des déclarations TVA françaises :
Livraisons intracommunautaires exonérées :
Les ventes de biens effectuées depuis le stock situé en France à destination d’autres États membres de l’Union européenne, et facturées à des clients identifiés à la TVA dans ces États, peuvent être qualifiées, dans le cas d’espèce, de livraisons intracommunautaires exonérées, sous réserve du respect des conditions de fond et de forme applicables.
Ce type de flux entraîne, pour la société américaine, une obligation d’immatriculation à la TVA en France.
Pour aller plus loin sur le régime des livraisons intracommunautaires, consultez notre blog dédié.
Exportations : Les expéditions de biens réalisées depuis un stock en France vers des pays situés hors de l’Union européenne constituent, en principe, des exportations exonérées de TVA, sous réserve du respect des exigences légales et documentaires.
Ce flux implique également une obligation d’immatriculation à la TVA en France pour la société américaine.
Pour en savoir plus sur les exportations, découvrez notre blog dédié.
Opérations n’impliquant pas à elles seules une immatriculation TVA en France
S’agissant des achats domestiques de biens, la société américaine s’acquitte d’une TVA française sur ses achats de biens auprès de ses fabricants français. Pour récupérer cette TVA, deux options s’offrent à elle :
- soit via une demande de remboursement dite 13ème directive (Directive 86/560/CEE) si elle n’a pas l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France en raison de ses activités,
- soit en déduisant cette TVA sur sa déclaration de TVA Française si elle est dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France et de déposer des déclarations TVA en raison de ses activités.
Concernant, les ventes de biens effectuées à partir du stock situé en France et destinées à des clients assujettis et établis sur le territoire français, doivent s’analyser comme des ventes domestiques taxables en France.
Lorsque les clients sont des assujettis, ces ventes peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive TVA, sous réserve de conditions strictes.
Prises isolément, de telles activités domestiques n’imposeraient pas d’immatriculation à la TVA en France.Toutefois, leur qualification suppose une analyse précise des règles de territorialité, de facturation et du statut des clients.
En pratique, compte tenu de l’ensemble des flux réalisés, la société américaine était tenue de procéder à une immatriculation à la TVA en France. Cette immatriculation lui a permis de récupérer la TVA grevant ses achats domestiques directement via ses déclarations françaises de TVA.
Structuration et mise en conformité : les solutions mises en place
Analyse TVA France
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de structurer et de sécuriser la situation TVA de cette société en France.
Une analyse préalable et exhaustive de l’ensemble des flux a été réalisée afin de qualifier leur traitement au regard de la TVA, de déterminer les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, ainsi que d’apprécier les conditions d’application des régimes d’exonération, d’autoliquidation et du droit à déduction.
Les conclusions ont permis de conclure pour cette société à l’obligation de s’immatriculer à la TVA via un représentant fiscale TVA accrédité en France.
Représentation fiscale TVA et déclarations TVA en France
La société américaine ayant souscrit à notre offre de services de représentant fiscal TVA en France nous avons procédé à :
- L’ immatriculation à la TVA de sa société
- L’obtention d’un numéro EORI en France
- La gestion périodique de ses déclarations TVA
- Le dépôt des états récapitulatifs TVA pour ses ventes intracommunautaires
Ce type de structuration illustre les schémas logistiques fréquemment mis en place par des entreprises étrangères souhaitant optimiser et simplifier leur supply chain. Il concerne notamment des sociétés qui conçoivent leurs produits hors de France mais externalisent leur fabrication auprès d’un industriel situé en France, lequel produit les biens à la demande. Ces produits sont ensuite pris en charge par un prestataire logistique assurant les opérations de conditionnement, d’étiquetage et de distribution vers les clients finaux.
Un tel schéma, reposant sur une chaîne de production et de distribution entièrement organisée en France, nécessite un cadrage TVA en amont afin de sécuriser l’ensemble des flux ainsi que les obligations déclaratives associées et évier tout risques TVA.
Les pénalités et risques TVA et pénalités évitées
Le non-respect des obligations TVA en France peut entraîner des conséquences financières non négligeables pour les entreprises, y compris lorsqu’elles sont établies à l’étranger.
Cela comprend notamment le non-respect des obligations déclaratives (déclarations de TVA, états récapitulatifs de TVA, EMEBI), le non-respect des conditions de fond ou de forme applicables aux régimes de TVA, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de pièces justificatives comptables.
Ces lacunes peuvent entraîner la perte du bénéfice des exonérations de TVA, la remise en cause de l’application des mécanismes d’autoliquidation de la TVA ou le refus du droit à déduction de la TVA.
S’agissant de la déclaration TVA française, les principaux dispositifs de sanction incluent :
- des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois ;
- une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif, portée à 40 % lorsque celui-ci intervient après mise en demeure ;
- une majoration de 5 % en cas de paiement effectué hors délai.
Concernant l’ERTVA, l’absence de dépôt dans les délais légaux est sanctionnée par une amende de 750 €, pouvant être portée à 1 500 € si la déclaration n’est pas produite dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude est passible d’une amende de 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration, y compris en cas d’erreurs relatives aux registres obligatoires.
L’omission du report d’une opération dans l’ERTVA remet en cause l’application de l’exonération des ventes intracommunautaires.
S’agissant de l’EMEBI, le défaut de transmission est sanctionné par une amende comprise entre 75 € et 150 €, pouvant atteindre 2 250 € en cas de récidive. Les erreurs ou omissions peuvent être assimilées à une absence de déclaration et donner lieu aux mêmes sanctions.
En matière d’autoliquidation, l’omission d’une autoliquidation est sanctionnée par une amende également à 5% du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré.
Enfin, s’agissant des factures, chaque erreur ou omission peut entraîner une amende de 15 EUR par erreur ou omission par facture, avec un plafonnement équivalent au quart du montant qui est ou aurait dû y être mentionné.
VAT Solutions, votre représentant fiscal TVA accrédité
Les entreprises établies hors de l’Union européenne exerçant des activités en France sont souvent tenues de désigner un représentant fiscal TVA pour leur immatriculation à la TVA, le dépôt des déclarations de TVA et, le cas échéant, le paiement de la taxe auprès de l’administration fiscale.
VAT Solutions, représentant fiscal TVA accrédité, prend en charge vos obligations TVA (TVA, OSS, EMEBI, ERTVA) et garantit votre conformité TVA en France.
