France - Sanctions liées à la facturation électronique et à la transmission des données de transaction et de paiement

Sanctions applicables relatives à la facturation électronique (e-invoicing) et à la transmission des données (e-reporting)

La loi de finances pour 2026 a modifié les sanctions existantes et ajouté une nouvelle sanction pour les entreprises concernant la réforme sur la facturation électronique et la transmission des données :

•  Désormais l’amende pour non-transmission des factures au format électronique ou en non-conformité, s’élève à 50€ par facture (article 1737 III du CGI). Le total des amendes sur une année civile ne peut dépasser 15 000€.​
• Désormais l’amende pour non-transmission des données de transaction dit e-reporting (article 1788 D du CGI), est de 500 euros par transmission. Le total des amendes sur une année civile ne peut dépasser 15 000€.
• Création d’une amende de 500 euros pour absence de désignation d’une plateforme agrée sous trois mois après mise en demeure, portée à 1 000 euros par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée (article 1737 IV bis du CGI)

Période de démarrage et tolérance

La DGFiP a publié en juillet 2026 un « guide pratique de démarrage » de la facturation électronique.

Dans la question 29 de ce guide, il est demandé si « des sanctions seront-elles appliquées automatiquement en cas de retard, d’incident technique ou de régularisation après le 1er septembre 2026 ? ». L’administration fiscale indique que : « Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu’une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. »

Elle précise toutefois que cette approche ne signifie ni que l’obligation est reportée, ni qu’elle est suspendue. Le calendrier de la réforme demeure applicable. Les entreprises concernées doivent utiliser le circuit prévu par la réforme lorsque cela est possible, corriger les difficultés constatées et régulariser les factures ou données qui n’ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu.

Cette souplesse sera appréciée au cas par cas et ne vise pas les comportements consistant à ignorer durablement l’obligation, à ne pas engager de démarche de mise en conformité, à refuser d’entrer dans le dispositif, à maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation ou à utiliser les difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer les paiements ou retarder la mise en conformité.

Pour en savoir plus sur cette période de démarrage et sur les modalités d’application de cette souplesse, consultez le guide publié par l’administration fiscale (question 29 page 33)

Rappel des obligations liées à la réforme de la facturation électronique et du e-reporting

L’entrée en vigueur de cette réforme introduit trois nouvelles obligations pour les entreprises. Certaines s’appliquent exclusivement aux entreprises établies en France (e-invoicing), tandis que d’autres concernent toute entreprise réalisant certaines opérations en France. Voici un bref rappel de ces trois obligations :

1.  L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) : Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront émettre leurs factures au format électronique (UBL, CII ou Factur-X) via une plateforme certifiée, pour les opérations réalisées avec des clients assujettis à la TVA également établis en France.
2. L’obligation de transmission des données de transaction (transaction e-reporting) : Les entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations non concernées par l’obligation de facturation électronique devront transmettre des données spécifiques (montant hors taxe, montant de TVA, nature de l’opération, etc.) via une plateforme certifiée.
3. L’obligation de transmission des données de paiement (payment e-reporting) : L'e-reporting des paiements, applicable aux entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations, consiste à transmettre les informations relatives aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement : numéro de facture, date de paiement, montants encaissés par taux, etc.

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