France - Sanctions liées à la facturation électronique et à la transmission des données de transaction et de paiement

Les sanctions actuelles dans le cadre de la réforme sur la facturation et la transmission des données

En cas de non-respect des obligations imposées en matière de facturation électronique et d’e-reporting, le Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions financières :

• Absence de facture électronique ou facture non conforme
  Conformément à l’article 1737 III du CGI, une entreprise qui n’émet pas ses factures dans un format électronique conforme aux standards requis s’expose à une amende de 15 € par facture. Cette sanction vise notamment les entreprises qui continueraient à utiliser des factures papier ou des PDF simples au lieu des formats normés obligatoires (Factur-X, UBL, CII). L’amende est plafonnée à 15 000 € par année civile. ​
• Absence de transmission des données de transaction (e-reporting)
  L’article 1788 D du CGI prévoit une amende de 250 € par transmission non effectuée, dans la limite de 15 000 € par an, pour les entreprises qui ne transmettent pas leurs données de transaction.

Les sanctions envisagées dans le cadre de la réforme sur la facturation et la transmission des données

Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit des modifications concernant les sanctions existantes et ajoute une nouvelle sanction pour les entreprises concernant la réforme sur la facturation électronique et la transmission des données :

• L’amende pour non-transmission des factures au format électronique ou en non-conformité, passe de 15€ à 50€ par facture (modification de l’article 1737 III du CGI). Le plafond annuel de 15 000€ demeure inchangé.
• L’amende pour non-transmission des données de transaction dit e-reporting (article 1788 D du CGI), passe de 250 euros à 500 euros par transmission. Le plafond annuel de 15 000€ demeure inchangé.
• Création d’une amende de 500 euros pour absence de désignation d’une plateforme agrée sous trois mois après mise en demeure, portée à 1 000 euros par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée (article 1737 IV bis du CGI)

Rappel des obligations liées à la réforme de la facturation électronique et du e-reporting

L’entrée en vigueur de cette réforme introduit trois nouvelles obligations pour les entreprises. Certaines s’appliquent exclusivement aux entreprises établies en France (e-invoicing), tandis que d’autres concernent toute entreprise réalisant certaines opérations en France. Voici un bref rappel de ces trois obligations :

1.  L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) : Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront émettre leurs factures au format électronique (UBL, CII ou Factur-X) via une plateforme certifiée, pour les opérations réalisées avec des clients assujettis à la TVA également établis en France.
2. L’obligation de transmission des données de transaction (transaction e-reporting) : Les entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations non concernées par l’obligation de facturation électronique devront transmettre des données spécifiques (montant hors taxe, montant de TVA, nature de l’opération, etc.) via une plateforme certifiée.
3. L’obligation de transmission des données de paiement (payment e-reporting) : L'e-reporting des paiements, applicable aux entreprises françaises, européennes ou non européennes réalisant en France certaines opérations, consiste à transmettre les informations relatives aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement : numéro de facture, date de paiement, montants encaissés par taux, etc.

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