LUXEMBOURG – Réduction des taux de TVA à compter du 1er janvier 2023

Les projets de loi 8080 et 8083, tous deux déposés le 12 octobre 2022 à la Chambre des Députés, prévoient une baisse des taux de TVA au Luxembourg.

1. Baisse temporaire de la TVA

La Loi du 26 octobre 2022 a été publiée au mémorial A534 du 26 octobre 2022. Elle prévoit notamment une baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois dans le cadre de mesures visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, qui sera effective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les baisses concernent les taux suivants :

• standard qui passera de 17% à 16%,
• intermédiaire qui passera de 14% à 13%,
• réduit qui passera de 8% à 7%.

Le taux super réduit de 3% restera inchangé.

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publié le 6 décembre 2022 la Circulaire n°812 qui précise les modalités d’application du taux de TVA en tenant compte des principes d’exigibilité applicables au Luxembourg.

2. Baisse permanente de la TVA

La Loi du 23 décembre 2022 a été publiée au mémorial A649 du 23 décembre 2022. Elle prévoit quant à elle une baisse définitive des taux de TVA sur certaines catégories de biens et de services :

• Application du taux de 8% (7% jusqu’au 31 décembre 2023) à la réparation d’appareils ménagers ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assistés dits « vélos électriques »
• Application du taux de 3% à la livraison de panneaux solaires et leur installation

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 publié au mémorial A656 du 23 décembre 2022 détermine les conditions d’application du taux super réduit à la livraison et l’installation de panneaux solaires.

L’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA a également publié le 28 décembre 2022 la Circulaire n°816 qui précise les modalités d’application du taux réduit ainsi que du taux super réduit aux catégories de biens et de services listées ci-dessus.

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