LUXEMBOURG – Actualité de la TVA logement

Le projet de loi 8149, qui avait été déposé le 8 février 2023 à la Chambre des Députés, a été retiré du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

Toutefois, selon l’accord de coalition 2023-2028 publié le 20 novembre 2023, le nouveau Gouvernement luxembourgeois souhaite améliorer le dispositif en place et consultera la Commission européenne pour l’extension du taux TVA logement de 3%.

Un suivi de l’actualité sera nécessaire.

Pour rappel, le dispositif prévu par le projet de loi 8149 était le suivant :

Le projet de loi 8149, prévoyait d’étendre le champ d’application du taux super-réduit de 3% en matière de création de logement. Actuellement réservé aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement, le taux super réduit devait s’appliquer à toutes création ou rénovation d’un logement utilisé comme résidence principale, quel qu’en soit l’occupant.

Le projet de loi recommandait également de modifier le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 pour porter le montant de l’avantage fiscal qui en résulte, par logement créé ou rénové, de 50.000 Euros à 100.000 Euros.

D’autres dispositions fiscales étaient également proposées afin de soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier au Luxembourg.

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