LUXEMBOURG – Projet d’extension du champ d’application du taux de TVA Logement 

Le projet de loi 8149, déposé le 8 février 2023 à la Chambre des Députés, prévoit d’étendre le champ d’application du taux super-réduit de 3% en matière de création de logement. Actuellement réservé aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement, le taux super réduit s’appliquerait à toutes création ou rénovation d’un logement utilisé comme résidence principale, quel qu’en soit l’occupant. 

Le projet de loi recommande également de modifier le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 pour porter le montant de l’avantage fiscal qui en résulte, par logement créé ou rénové, de 50.000 Euros à 100.000 Euros. 

D’autres dispositions fiscales sont également proposées afin de soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier au Luxembourg. 

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