LUXEMBOURG – Statut TVA des Administrateurs

Suite à la décision prise par le juge européen le 21 décembre 2023 dans l’affaire TP C-288/22, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (« AEDT ») a fait différentes annonces :

• Par voie de Circulaire N°781-1 du 22 décembre 2023, elle a suspendu avec effet immédiat les effets de la circulaire 781 du 30 septembre 2016, jusqu’à décision à prendre par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, décision qui devrait être rendue avant la fin de l’année 2024 ; pour rappel, la Circulaire 781 avait précisé que les administrateurs indépendants de société avaient le statut d’assujetti à la TVA ;
• Le même jour, l’AEDT a annoncé qu’une circulaire détaillée sera émise une fois le jugement intervenu sur le plan national ;
• Par voie de publication sur son site internet en date du 15 janvier 2024, l’AEDT a rappelé qu’il appartient à chaque assujetti potentiellement concerné par cette décision d’apprécier s’il est concerné par l’arrêt de la Cour de justice, et si oui qu’il leur appartient d’établir le cas échéant des factures rectificatives à destination de leurs clients. L’AEDT a confirmé renoncer à titre exceptionnel à la prescription en ce qui concerne l’année fiscale 2018 concernant les activités d’administrateurs qui auraient été considérées erronément soumises à la TVA ;
• Dans ces deux publications, l’AEDT annonce toutefois qu’elle travaille sur la mise en place d’une régularisation non bureaucratique de la TVA dans le chef des administrateurs, qui sera mise en œuvre moyennant une démarche en ligne spécifique, accessible le moment venu via MyGuichet.

Dans ces conditions, que convient-il de faire ?

ADMINISTRATEURS LUXEMBOURGEOIS

• En attendant la décision à rendre par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les administrateurs sont autorisés à ne plus soumettre leurs services à TVA ;
• Les administrateurs concernés devraient régulariser leur situation à partir de l’année 2018 ;
• Sur base de discussions intervenues entre l’Institut Luxembourgeois des Administrateurs (ILA) et l’AEDT,
  • Les personnes identifiées à la TVA au seul titre de leurs activités d’administrateur (code NACE 70220) seraient dispensées du dépôt des déclarations TVA à partir du 1er janvier 2024 ; nous recommandons de contacter le bureau d’imposition dont dépend l’Administrateur au préalable ;
  • La TVA déduite par les administrateurs de 2018 à 2023 sur des dépenses raisonnables ne devrait pas être reversée à l’AEDT ;
  • La procédure non bureaucratique annoncée par l’AEDT devrait prendre la forme d’une application dans MyGuichet, qui permettra à l’administrateur de déclarer les montants de TVA facturés par client pour en obtenir rapidement remboursement, afin qu’il soit en mesure de rembourser la TVA à ses clients ;
• Afin de pouvoir bénéficier de la procédure non bureaucratique annoncée par l’AEDT pour la régularisation du passé et dans l’attente des annonces à faire par l’AEDT, les administrateurs devraient conserver leur numéro de TVA et s’abstenir dans l’immédiat de procéder à toute correction de leurs déclarations TVA ;
• Il est conseillé de se préparer à réagir rapidement une fois la position du tribunal d’arrondissement de Luxembourg connue, et la circulaire de l’AEDT publiée. Pour cela, nous recommandons que les administrateurs mettent à profit les mois qui viennent pour préparer les éléments suivants :
  • Recensement des factures à corriger par client, avec mention du matricule et, s’il est disponible, du numéro de TVA du client ; 
  • Vérification qu’il n’existe pas de dépense manifestement disproportionnée de 2018 à 2023, pour lesquelles la TVA aurait été déduite ; 
  • Vérification des conditions dans lesquelles l’administrateur intervient, et notamment :
    • Durée de son mandat ?
    • Modalités de son intervention ?
      • L’administrateur est-il membre d’un organe collégial représentatif de l’entreprise ?
      • L’administrateur est-il représentant direct de l’entreprise ?
      • L’administrateur est-il libre d’organiser son travail comme il l’entend ?
    • Modalités de détermination de la rémunération d’administrateur ?
      • Tantièmes, payables uniquement si la société dégage des bénéfices ?
      • Tantièmes, payables dans tous les cas ?
      • Autre modalité de rémunération ?
      • Impact éventuel d’une faute/négligence de l’administrateur sur sa rémunération ?
    • L’administrateur supporte-t-il le risque économique de profit ou perte lié à son activité ?
    • L’administrateur agit-il pour son propre compte et sous sa propre responsabilité ?

ADMINISTRATEURS ETRANGERS

Concernant les administrateurs étrangers, c’est en principe la société luxembourgeoise qui a déclaré, en tant que redevable, la TVA due sur les services reçus de l’étranger. Sous réserve de ce que l’AEDT prévoira pour ce cas de figure, elle devra probablement procéder à la correction des déclarations TVA déposées pour les périodes passées.

• Il est conseillé de se préparer à réagir rapidement une fois la position du tribunal d’arrondissement de Luxembourg connue, et la circulaire de l’AEDT publiée. Pour cela, nous recommandons que les sociétés concernées mettent à profit les mois qui viennent pour préparer les éléments suivants :
  • Recensement des administrateurs résidents à l’étranger sur la période 2018 à 2023, qui auraient reçu des rémunérations ; recensement des montants déclarés par administrateur ;
  • Vérification des conditions dans lesquelles l’administrateur intervient (identiques aux points repris ci-dessus pour les administrateurs luxembourgeois).

Une fois tous ces éléments préparés et documentés, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos spécialistes TVA qui vous aideront à les analyser pour déterminer si vous êtes directement concernés par les conclusions de l’arrêt TP.

Le périmètre exact d’application des nouvelles règles de TVA est pour l’instant à clarifier, car de nombreuses interrogations subsistent :

• Statut TVA des dirigeants qui n’agissent pas dans le cadre d’un organe collégial représentatif, par exemple gérants de Sàrl  ?
• Statut TVA des dirigeants personnes morales qui sont par ailleurs assujettis à la TVA ?
• Statut TVA des services de mise à disposition d’un dirigeant, rendus et facturés par une société par ailleurs assujettie à la TVA ?

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