Suite à la décision prise par le juge européen le 21 décembre 2023 dans l’affaire TP C-288/22, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (« AEDT ») a fait différentes annonces :
– Par voie de Circulaire N°781-1 du 22 décembre 2023, elle a suspendu avec effet immédiat les effets de la circulaire 781 du 30 septembre 2016, jusqu’à décision à prendre par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, décision qui devrait être rendue avant la fin de l’année 2024 ; pour rappel, la Circulaire 781 avait précisé que les administrateurs indépendants de société avaient le statut d’assujetti à la TVA ;
– Le même jour, l’AEDT a annoncé qu’une circulaire détaillée sera émise une fois le jugement intervenu sur le plan national ;
– Par voie de publication sur son site internet en date du 15 janvier 2024, l’AEDT a rappelé qu’il appartient à chaque assujetti potentiellement concerné par cette décision d’apprécier s’il est concerné par l’arrêt de la Cour de justice, et si oui qu’il leur appartient d’établir le cas échéant des factures rectificatives à destination de leurs clients. L’AEDT a confirmé renoncer à titre exceptionnel à la prescription en ce qui concerne l’année fiscale 2018 concernant les activités d’administrateurs qui auraient été considérées erronément soumises à la TVA ;
– Dans ces deux publications, l’AEDT annonce toutefois qu’elle travaille sur la mise en place d’une régularisation non bureaucratique de la TVA dans le chef des administrateurs, qui sera mise en œuvre moyennant une démarche en ligne spécifique, accessible le moment venu via MyGuichet.
Dans ces conditions, que convient-il de faire ?
Concernant les administrateurs étrangers, c’est en principe la société luxembourgeoise qui a déclaré, en tant que redevable, la TVA due sur les services reçus de l’étranger. Sous réserve de ce que l’AEDT prévoira pour ce cas de figure, elle devra probablement procéder à la correction des déclarations TVA déposées pour les périodes passées.
Une fois tous ces éléments préparés et documentés, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos spécialistes TVA qui vous aideront à les analyser pour déterminer si vous êtes directement concernés par les conclusions de l’arrêt TP.
Le périmètre exact d’application des nouvelles règles de TVA est pour l’instant à clarifier, car de nombreuses interrogations subsistent :
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