Les seuils INTRASTAT en 2024
Pays | Introduction | Expédition |
Allemagne | 800 000 € | 500 000 € |
Autriche | 1 100 000 € | 1 100 000 € |
Belgique | 1 500 000 € | 1 000 000 € |
Bulgarie* | 1,650,000 BGN* | 1,900,000 BGN* |
Chypre | 320 000 € | 75 000 € |
Croatie* | 450 000 €* | 300 000 €* |
Danemark | 22 000 000 DKK | 11 000 000 DKK |
Espagne | 400 000 € | 400 000 € |
Estonie* | 700 000 €* | 350 000 €* |
Finlande | 800 000 € | 800 000 € |
France | Sur requête de l’administration des douanes | Sur requête de l’administration des douanes |
Grèce | 150 000 € | 90 000 € |
Hongrie* | 270 000 000 FT* | 150 000 000 FT* |
Irlande | 500 000 € | 635 000 € |
Italie | 350 000 €* | 0 € |
Lettonie* | 350 000 €* | 200 000 €* |
Lituanie* | 550 000 €* | 400 000 €* |
Luxembourg | 250 000 € | 200 000 € |
Malte | 700 € | 700 € |
Pays-Bas | Sur requête de l’administration statistique | Sur requête de l’administration statistique |
Pologne* | 6 200 000 PLN* | 2 800 000 PLN* |
Portugal | 600 000 € | 600 000 € |
République Tchèque* | 15 000 000 CZK* | 15 000 000 CZK* |
Roumanie | 1 000 000 L | 1 000 000 L |
Royaume-Uni (Angleterre, Ecosse, Pays-de-Galle)** | N/A | N/A |
Royaume-Uni (Irlande du Nord) | 500 000 £ | 250 000 £ |
Slovaquie | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
Slovénie* | 220 000 €* | 270 000 € |
Suède | 15 000 000 KR | 4 500 000 KR |
* Changement en 2024
** N/A : ne s’applique pas. Aucune obligation INTRASTAT
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Déclarations INTRASTAT, EC sales list de quoi s’agit-il ?
La déclaration INTRASTAT
Il s’agit d’une obligation déclarative statistique en Union Européenne qui vise à collecter des données statistiques sur les mouvements physiques de marchandises (taxables et non taxables) entre états membres de l’Union Européenne.
Cette déclaration permet aux autorités nationales d’établir des statistiques sur le commerce intracommunautaire.
Les entreprises peuvent être redevables d’INTRASTAT à l’introduction ou à l’expédition selon la nature des opérations réalisées, dès lors qu’elles reçoivent des biens d’un autre Etat membre (INTRASTAT introduction), ou dès lors qu’elle expédient des biens à destination d’un autre Etat membre (INTRASTAT expédition).
Le seuil d’obligation, les informations collectées, les modalités et calendrier de dépôt varient selon les pays.
L’EC Sales List
L’ER TVA est en France l’équivalent de l’Etat récapitulatif en Union Européenne. Les entreprises sont redevables d’ERTVA lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens de la France vers un autre État membre.
Quelles différences entre les déclarations EMEBI, ERTVA, DEB, DES, EC sales list ?
Enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaire (EMEBI)
L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaire est, en France, l’équivalent de la déclaration INTRASTAT en Union Européenne.
Les entreprises sont redevables d’EMEBI introduction et/ou expédition lorsqu’elles reçoivent un courrier de l’administration des douanes les informant de leur redevabilité d’une telle déclaration. L’envoi de ce courrier a lieu entre septembre et décembre de l’année n-1 du dépôt des EMEBI.
Etat récapitulatifs TVA (ERTVA)
L’ER TVA est en France l’équivalent de l’Etat récapitulatif en Union Européenne. Les entreprises sont redevables d’ERTVA lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens de la France vers un autre État membre.
En pratique, il s’agit des :
- livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée
- transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée
- flux relatifs aux stocks sous contrat de dépôt bénéficiant de la mesure de simplification.
Sont également à inclure dans l’ERTVA les ventes intracommunautaires triangulaires.
La DEB (Déclaration d’Échanges de Biens)
Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises étaient redevables de déclarations d’échanges de biens en France pour leurs opérations à l’intracommunautaire. Cette déclaration comprenait à la fois une partie fiscale (dès le 1er euro) et une partie statistique (à l’introduction et/ou à l’expédition lorsque l’entreprise franchissait un seuil de 460 000 euros).
La partie statistique (INTRASTAT) est désormais remplacée par l’EMEBI, et la partie fiscale par l’état récapitulatif TVA.
La DES (Déclaration européenne de services)
La déclaration européenne de services (DES) est en France le nom donné à l’état récapitulatif des services. Les entreprises sont redevables de déclarations européennes services lorsqu’elles rendent des services taxables dans l’état membre du preneur, pour lequel le preneur est redevables de la TVA en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Les entreprises sont redevables d’un état récapitulatif des services dès le 1er euro.
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