Etat de la situation
Suite à la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2023 dans l'affaire TP C-288/22, l'Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (“AEDT”) a fait plusieurs annonces :
- Au moyen de Circulaire n° 781-1 du 22 décembre 2023, la Circulaire 781 du 30 septembre 2016 a été suspendue avec effet immédiat, jusqu'à ce que le jugement soit rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ce qui devrait probablement être fait avant la fin de 2024 ; à titre de rappel, Cercle 781 avait précisé que les Administrateurs indépendants avaient le statut de personnes assujetties à la TVA;
- Le même jour, le AEDT announced qu'un circulaire détaillé serait émis une fois que le jugement aurait été rendu au niveau national ; le jugement est attendu le 22 novembre 2024 ;
- Dans une publication sur son site web datée du 15 janvier 2024l'AEDT a souligné qu'il appartient à chaque personne imposable potentiellement affectée par cette décision d'évaluer si elle est concernée par la décision de la Cour de justice, et le cas échéant, si elle doit émettre des factures correctives à ses clients. L'AEDT a confirmé qu'elle renonce exceptionnellement à la prescription pour 2018 en ce qui concerne les activités des Directeurs qui étaient erronément soumises à la TVA ;
- Dans ces deux publications, cependant, l'AEDT a annoncé qu'elle travaille sur un moyen non bureaucratique de régulariser la TVA pour les Directeurs, qui sera mis en œuvre via une procédure en ligne spécifique, accessible en temps voulu via MyGuichet.
Alors, que devrions-nous faire ?
Directeurs luxembourgeois
- En attendant la décision à rendre par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, les Directeurs sont autorisés à ne plus facturer la TVA sur leurs services ;
- Les Directeurs concernés doivent régulariser leur situation à partir de 2018 ;
- Suite à des discussions entre l'Institut Luxembourgeois des Administrateurs (ILA) et l'AEDT :
- les personnes identifiées à des fins de TVA, exclusivement pour leurs activités de direction (code NACE 70220), seraient exemptées de l'obligation de déposer des déclarations de TVA à partir du 1er janvier 2024 ; nous recommandons de contacter au préalable le bureau de TVA auquel appartient le directeur ;
- La TVA sur les dépenses raisonnables, déduites par les directeurs de 2018 à 2023, ne devrait pas être remboursée à l'AEDT ;
- la procédure non bureaucratique annoncée par l'AEDT devrait consister à utiliser une application disponible dans MyGuichet, qui permettra au directeur de déclarer les montants de TVA facturés par client afin d'obtenir un remboursement rapide de celle-ci, puis de rembourser cette TVA à leurs clients ;
- Pour bénéficier de la procédure non bureaucratique annoncée par l'AEDT pour la régularisation du passé et en attendant les annonces à faire par l'AEDT, les Directeurs doivent conserver leur numéro de TVA et s'abstenir dans un avenir proche de faire des corrections à leurs déclarations de TVA ;
- Il est conseillé d'être prêt à réagir rapidement une fois que la position du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg est connue et que la circulaire AEDT est publiée. À cet égard, nous recommandons aux Directeurs de profiter des mois à venir pour préparer ce qui suit :
- Inventaire des factures à corriger, pour chaque client, incluant le numéro de matricule du client et, si disponible, son numéro de TVA;
- Vérifiez qu'il n'y a pas de dépenses manifestement disproportionnées de 2018 à 2023 pour lesquelles la TVA aurait été déduite ;
- Vérifiez les conditions dans lesquelles le Directeur agit, en particulier :
- Durée du mandat de direction ?
- Conditions de l'intervention du directeur ?
- Le Directeur est-il membre d'un organe collégial représentant la société ?
- Le Directeur est-il un représentant direct de l'entreprise ?
- Les directeurs sont-ils libres d'organiser leur travail comme ils le souhaitent ?
- Comment la rémunération des administrateurs est-elle déterminée ?
- Les honoraires des administrateurs ne sont payables que si la société réalise un bénéfice ?
- Les frais des administrateurs sont-ils payables dans tous les cas ?
- Autre modalité de rémunération ?
- Quel impact, le cas échéant, la mauvaise conduite/la négligence d'un directeur a-t-elle sur sa rémunération ?
- Le Directeur supporte-t-il le risque économique de profit ou de perte associé à son activité ?
- Le Directeur agit-il en son propre nom et sous sa propre responsabilité ?
Directeurs étrangers
Dans le cas des directeurs étrangers, la société luxembourgeoise assujettie à la TVA recevant les services de direction devrait avoir déclaré et payé la TVA due sur les services reçus de l'étranger. Sous réserve de ce que l'AEDT prévoira dans ce cas, la société devra probablement corriger les déclarations de TVA déposées pour les périodes passées.
- Il est conseillé d'être prêt à réagir rapidement une fois que la position du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg est connue et que la circulaire AEDT est publiée. À cet égard, nous conseillons aux entreprises concernées de profiter des mois à venir pour préparer ce qui suit :
- Identification des administrateurs résidant à l'étranger de 2018 à 2023 qui ont pu recevoir une rémunération ; identification des montants déclarés par administrateur ;
- Vérification des conditions dans lesquelles le directeur opère (identique à ce qui précède pour les directeurs luxembourgeois).
Une fois que tous ces éléments ont été préparés et documentés, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes de la TVA, qui vous aideront à les analyser pour déterminer si vous êtes directement concerné par les conclusions de l'affaire TP.
La portée exacte d'application des nouvelles règles de TVA reste à clarifier, car de nombreuses questions demeurent, par exemple :
- Statut de la TVA des Directeurs qui n'agissent pas dans le cadre d'un organe collégial représentatif, par exemple les gérants de sociétés à responsabilité limitée (s.à r.l.) ?
- Statut de TVA des dirigeants qui sont des entités juridiques assujetties à la TVA ?
- Statut de la TVA des services mis à disposition par un Directeur et facturés par une entreprise assujettie à la TVA ?
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