Baisse temporaire de la TVA
La loi du 26 octobre 2022 a été publiée au Mémorial A534 le 26 octobre 2022. Elle prévoit notamment une réduction temporaire des taux de TVA luxembourgeois dans le cadre des mesures de lutte contre les effets économiques de l'inflation, qui sera effective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les réductions concernent les tarifs suivants :
- norme, qui sera réduite de 17% à 16%,
- intermédiaire, de 14% à 13%,
- réduit, de 8% à 7%.
Le taux super réduit de 3% restera inchangé.
L'administration fiscale luxembourgeoise a publié le 6 décembre 2022 la Circulaire n°81 2. Cette dernière précise les modalités d'application des nouveaux taux de TVA compte tenu des principes d'exigibilité de la TVA au Luxembourg.
Baisse permanente de la TVA
La loi du 23 décembre 2022 a été publiée au Mémorial A649 le 23 décembre 2022. Elle prévoit une réduction permanente des taux de TVA sur certaines catégories de biens et services:
- Application du taux de 8 % (7 % jusqu'au 31 décembre 2023) à la réparation d'appareils électroménagers ainsi qu'à la vente, la location et la réparation de vélos, y compris les vélos à assistance électrique dits « vélos électriques »
- Application du taux de 3% à la fourniture de panneaux solaires et à leur installation
Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 publié au Mémorial A656 du 23 décembre 2022 détermine les conditions d'application du tarif super-réduit à la fourniture et à la pose des panneaux solaires.
L'Administration de la TVA luxembourgeoise a publié le 28 décembre 2022 la circulaire n°816. Cette dernière précise les modalités d'application du taux réduit ainsi que du taux super-réduit aux catégories de biens et services énumérées ci-dessus.
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