Le projet de loi 8149, déposé à la Chambre des députés le 8 février 2023, a été retiré du registre des affaires de la Chambre des députés.
Toutefois, selon l’accord de coalition 2023-2028 publié le 20 novembre 2023, le nouveau gouvernement luxembourgeois souhaite améliorer le système existant et consultera la Commission européenne sur la possibilité d’étendre le taux de TVA de 3% pour les logements.
Il faudra suivre ce sujet de près.
Pour rappel, les dispositions du projet de loi 8149 étaient les suivantes :
Le projet de loi 8149 prévoyait l'extension du taux super réduit de 3 % à la création de logements. Actuellement réservé aux logements utilisés comme résidence principale par le propriétaire, le taux super réduit s'appliquerait à toute création ou rénovation de logement utilisé comme résidence principale, quel que soit son occupant.
Le projet de loi préconise également de modifier le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 pour porter de 50.000 à 100.000 euros le montant de l'avantage fiscal y afférent par logement créé ou rénové.
D’autres mesures fiscales ont également été proposées pour soutenir et dynamiser le marché immobilier au Luxembourg.
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