Luxembourg – Nouvelles obligations en matière de TVA pour les entreprises de logistique

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées sont celles qui exploitent un entrepôt ou une plateforme de stockage logistique au Luxembourg.

Quelles marchandises sont concernées ?

Ces nouvelles obligations concernent les biens stockés au Luxembourg qui répondent aux quatre conditions cumulatives suivantes :

• Elles sont détenues par un assujetti établi hors de l’Union européenne ;
• Ils ont été importés au Luxembourg en provenance d’un pays tiers ;
• Ils sont destinés à être vendus ou transférés vers un autre État membre ;
• Ils n'ont pas été vendus ni transférés au sein de l'Union européenne depuis leur introduction au Luxembourg.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Si ces conditions sont remplies, les entreprises de logistique auront les obligations suivantes :

• Obligation d'identifier le propriétaire des biens et de s'assurer de son identité
• Obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale les informations suivantes concernant les biens stockés  : leur origine, leur nature, leur quantité, leur détention et l'identité du propriétaire des biens. Ces informations doivent être conservées pendant une période de dix ans à compter de l'année d'importation
• Obligation d'informer par tout moyen les propriétaires des biens de leurs obligations en matière de TVA. Afin de remplir cette obligation, nous mettons à la disposition des entreprises de logistique concernées notre fiche d'information « Logistique et TVA au Luxembourg, téléchargeable et communicable à vos clients par tout moyen, en conservant une preuve de transmission.