FAQ
Le taux de TVA standard est de 17 %. Il s'applique à tous les biens et services qui ne bénéficient pas d'un taux de TVA réduit. Un taux de TVA réduit de 8 % s'applique à : Certains vins, publicité, imprimés et brochures commerciales, etc.
Le taux de TVA intermédiaire s'applique à : Électricité, gaz, fleurs, coiffeurs, nettoyage de logements privés, importation d'œuvres d'art, etc. Le taux de TVA super réduit s'applique à : Livres ; denrées alimentaires y compris les restaurants (mais excluant les boissons alcoolisées) ; travaux de construction sur un nouveau bâtiment destiné à être utilisé comme résidence principale par le propriétaire ; boissons excluant l'alcool ; distribution d'eau ; certains produits pharmaceutiques ; hôtels ; transport de passagers ; accès aux concerts et théâtres ; services de diffusion et de télévision ; vêtements pour enfants de moins de 14 ans ; etc.
Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
Si vous êtes une personne privée, vous n'avez pas le droit de récupérer la TVA sur vos dépenses, sauf si vous résidez en dehors de l'UE et que vous transportez les biens achetés en dehors de l'UE. Plus d'informations ici (en français).
Si vous êtes un professionnel, vous avez le droit de récupérer la TVA payée sur vos dépenses à condition que les conditions suivantes soient remplies :
La dépense a été engagée pour réaliser une activité économique qui donne droit à la déduction de la TVA (certaines activités ne donnent pas droit à la déduction de la TVA, par exemple les activités de financement, les assurances, etc.)
La dépense elle-même permet la déduction de la TVA. Au Luxembourg, la TVA payée sur des dépenses somptuaires n'est pas récupérable.La bonne procédure de récupération de la TVA est utilisée : enregistrement à la TVA, remboursement en vertu de la 13e directive pour les entreprises non UE, ou remboursement de la TVA MOSS (Mini One Stop Shop de l'UE). Afin de déterminer quelle procédure doit être suivie, tous les paramètres de la transaction donnée doivent être pris en compte.
Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
Une personne assujettie mixte est impliquée dans des transactions imposables (c'est-à-dire dans le champ de la TVA) avec et sans droit à déduction. Une personne assujettie partielle est impliquée dans des transactions à la fois dans et en dehors du champ de la TVA.
La TVA payée sur les dépenses liées aux transactions :
- sortir du champ de la TVA n'est pas récupérable;
- exempté sans droit de récupération (par exemple, activités financières, assurance, etc. comme décrit par l'article 44 de la Loi luxembourgeoise sur la TVA) n'est pas récupérable ;
- imposable ou exonéré avec droit de récupération (par exemple, exportation ou livraisons intracommunautaires de biens, etc. comme décrit par les articles 43 et 60bis de la Loi luxembourgeoise sur la TVA) est entièrement récupérable.
Une proportion déductible sera calculée pour déterminer le droit à récupération de la TVA pour les dépenses qui ne peuvent pas être attribuées à des transactions spécifiques ou à un secteur d'activités.
Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
La formation sur la TVA « Les essentiels des déclarations de TVA luxembourgeoises pour le secteur financier » sera bientôt disponible.
Vous pouvez utiliser les services d'un représentant fiscal au Luxembourg pour déclarer une importation de biens (c'est-à-dire en provenance d'un pays non membre de l'UE) et les transactions ultérieures (stockage, ventes locales, ventes intracommunautaires ou exportation). Seuls les opérateurs logistiques peuvent agir en tant que représentants fiscaux au Luxembourg. Le représentant fiscal représente votre entreprise dans toutes les relations avec les autorités et rapporte les transactions aux autorités fiscales luxembourgeoises en votre nom. Au lieu de vous enregistrer à la TVA au Luxembourg et d'obtenir votre propre numéro de TVA, vous utiliserez le numéro de TVA spécifique de votre représentant fiscal pour gérer vos transactions. Vos factures doivent être émises conformément aux exigences de la législation luxembourgeoise sur la TVA. Étant donné que le représentant fiscal est solidairement responsable de toute TVA due sur vos transactions, vous devez mettre en place un processus de travail approprié avec lui. Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
En supposant que vous soyez une personne assujettie à la TVA, vous devez fournir votre numéro de TVA luxembourgeois (LU + 8 chiffres) à votre fournisseur. Cela lui permettra d'émettre sa facture sans TVA. À la réception des marchandises et de la facture, vous devez déclarer une acquisition intracommunautaire dans votre déclaration de TVA. Si le seuil annuel (200.000 EUR) est dépassé, vous devez également déposer une déclaration INTRASTAT. Si les biens achetés sont des produits soumis à accise (alcool, tabacs ou produits énergétiques), des formalités d'accise supplémentaires s'appliquent.
Si vous êtes un particulier, votre fournisseur doit s'occuper de toutes les formalités fiscales et émettre sa facture avec TVA. Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
La formation sur la TVA « Les essentiels de la TVA luxembourgeoise et des déclarations INTRASTAT pour le secteur commercial » sera bientôt disponible.
En supposant que vous soyez une personne assujettie à la TVA, vous devez vérifier le statut TVA de votre client. Si votre client est une personne assujettie à la TVA dans un autre État membre, il doit vous fournir son numéro de TVA et vous devez vérifier la validité du numéro de TVA dans la base de données VIES de la Commission européenne. Si le numéro de TVA est correct, et à condition que les biens vendus soient effectivement livrés dans un autre État membre, vous devez émettre votre facture sans TVA en mentionnant “livraison intracommunautaire exonérée – article 138.1. de la Directive 2006/112/CE”. Vous devez déclarer cette vente dans votre déclaration de TVA luxembourgeoise et dans une liste de ventes intracommunautaires. Si le seuil annuel (150.000 EUR) est dépassé, vous devez également déposer une déclaration INTRASTAT. Si les biens concernés sont des produits soumis à accise (alcool, tabacs ou produits énergétiques), des formalités d'accise supplémentaires s'appliquent. Vous devez également conserver une preuve formelle que les biens ont quitté le Luxembourg (document de transport).
Contactez-nous pour plus d'informations ou une question spécifique.
La formation sur la TVA « Les essentiels de la TVA luxembourgeoise et des déclarations INTRASTAT pour le secteur commercial » sera bientôt disponible.
L'importation de biens signifie nécessairement que les biens concernés sont des biens non Union, c'est-à-dire des biens qui ont été produits ou fabriqués dans un pays non membre de l'UE (ou au sein de l'UE mais exportés vers une destination non membre de l'UE).
Les biens de l'Union se rapportent aux biens qui ont été produits dans l'UE et qui n'ont pas été exportés, ainsi qu'aux biens non Union qui ont été importés dans l'UE. Leur livraison au Luxembourg déclenche des obligations de TVA intracommunautaire, mais aucune importation douanière.
Différentes taxes et droits s'appliquent à l'importation de biens au Luxembourg :
Les droits de douane s'appliquent en fonction de la nomenclature douanière des marchandises. La nomenclature douanière européenne (= nomenclature combinée) est harmonisée au sein de l'UE et est composée du code SH (6 chiffres) + 2 chiffres supplémentaires. Des droits anti-dumping ou des restrictions à l'importation peuvent s'appliquer, en fonction du code TARIC. Le code TARIC est composé du code de la nomenclature combinée (8 chiffres) + 2 chiffres supplémentaires. Vous pouvez accéder à la base de données TARIC ici.
Les droits de douane peuvent être réduits si les marchandises sont éligibles à un accord de préférence d'origine. Vous devez vérifier les conditions à remplir, qui dépendent du pays d'origine des marchandises. Une liste des accords de préférence et des conditions applicables est disponible ici.
La TVA à l'importation est due, et le taux dépend de la nature des biens importés. Le taux standard de TVA est de 17 % – Des taux de TVA réduits ou super réduits s'appliquent à certains biens, voir la question ci-après pour plus d'informations.
Les droits d'accise peuvent également s'appliquer si les biens concernés sont de l'alcool, des tabacs ou des produits énergétiques. Si le pays de consommation n'est pas le Luxembourg, des arrangements d'accise suspensifs, soumis à des autorisations douanières, peuvent s'appliquer. Plus d'informations sur les arrangements d'accise suspensifs sont disponibles ici. Les droits d'accise applicables au Luxembourg sont disponibles ici.
Les droits et taxes applicables au Luxembourg peuvent être consultés sur la base de données TARLUX des autorités douanières luxembourgeoises ici.
Si les marchandises doivent être réexportées hors de l'UE, l'utilisation d'un régime douanier suspensif, sous réserve d'une autorisation douanière, peut être envisagée (entreposage douanier pour stocker les marchandises, régime de traitement intérieur pour traiter les marchandises, admission temporaire pour utiliser les marchandises, ou transit pour transporter les marchandises).
Contactez-nous pour plus d'informations ou pour une question spécifique. La formation douanière “Les essentiels des règles d'importation” sera bientôt disponible.