Vat News

LUXEMBOURG – LES NOUVELLES CASES DE LA DECLARATION TVA 2019

VAT’s New – L’actualité TVA en bref

Les formulaires TVA de l’année 2019 présentent quelques nouveautés qui concernent aussi bien les déclarations périodiques, annuelles, qu’annuelles simplifiées. Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site eCDF.

Ont disparu :

Les cases prévues pour les anciens taux à 6, 12 et 15%, seuls les taux applicables à ce jour sont désormais pris en compte.

De nouvelles cases apparaissent :

  • La case 471 doit renseigner le montant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique à des non-assujettis dans l’UE lorsque le nouveau seuil de 10.000 EUR n’est pas dépassé (pour plus d’explications sur cette nouveauté, voir le point 1 de notre lettre d’information VAT’s New « e-commerce – Ce qui change en matière de TVA »). Doivent y être déclarées les transactions qui sont alors soumises à TVA luxembourgeoise, par exception au principe de taxation dans le pays de destination.
  • La case 472, dans la seule déclaration périodique, doit désormais renseigner tous les autres revenus qui rentrent dans le champ d’application de la TVA.
  • La case 481, dans la seule déclaration annuelle simplifiée, doit de même renseigner tous les autre revenus soumis au régime de la franchise de TVA (article 57 de la Loi TVA).
  • Les cases 017, 719 et 729 concernent les ventes et les achats (respectivement, les acquisitions intracommunautaires et les importations) de tabacs fabriqués pour lesquels la TVA a été perçue par l’administration des douanes à la source avec les accises, en sortie d’entrepôt fiscal (article 60 bis de la loi TVA luxembourgeoise et Règlement grand-ducal du 23 mars 2018).