FRANCE – Déduction partielle de la TVA sur l’essence / partial deduction of VAT on gasoline
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 298.4.1.a. du Code Général des impôts autorise la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses d’essence à hauteur de 10%. La part déductible sera graduellement augmentée dans les conditions décrites à l’article 298.4.1.a., jusqu’à atteindre 80% en 2021. Jusqu’alors, la TVA sur les frais d’essence était entièrement non déductible alors que la TVA sur les frais de gasoil était partiellement déductible à hauteur de 80%.
Starting 1st January 2017, VAT on gasoline expense becomes partially deductible : the article 298.4.1.a. of the French Tax Code allows to deduct 10% of the VAT incurred on gasoline expenses. The deductible proportion will gradually increase, to reach 80% in 2021. Until then, the VAT on gasoline costs was entirely non-deductible, whereas the VAT on diesel costs was partially deductible (80%).