UE – Prestations de services rattachées à un bien immeuble

Publié le 15 mai 2018

Le 1^er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions du Règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 du 7 octobre 2013 en ce qui concerne les prestations de services rattachées à un bien immeuble. Plus d’informations dans notre lettre VAT’S New.