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FRANCE – Déduction partielle de la TVA sur l’essence

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 298.4.1.a. du Code Général des impôts autorise la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses d’essence à hauteur de 10%. La part déductible sera graduellement augmentée dans les conditions décrites à l’article 298.4.1.a., jusqu’à atteindre 80% en 2021. Jusqu’alors, la TVA sur les frais d’essence était entièrement non déductible alors que la TVA sur les frais de gasoil était partiellement déductible à hauteur de 80%.